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Mesures exceptionnelles relatives à l'intéressement et à la participation

Report de la date limite de versement de l'intéressement et de la participation

L'ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 vise à offrir la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de reporter le versement de l'intéressement et/ou la participation jusqu'au 31/12/2020.

Ceci concerne le versement de toutes les sommes dues aux salariés au titre des dispositifs d'intéressement et de participation qui devait intervenir en 2020.

L'allongement exceptionnel du délai légal de versement exonère ainsi les entreprises de l'obligation de verser des intérêts de retard en cas de versement tardif. Les intérêts de retard pour versement tardif ne seront dus que si les sommes attribuées au titre de l'intéressement et de la participation sont versées après le 31/12/2020.

Cette disposition offre une grande souplesse aux entreprises qui pourraient rencontrer des difficultés de trésorerie ou à interroger les salariés en chômage partiel ou en arrêt pour garde d'enfant ou autre motif d'absence.

Modalités de mise en œuvre de cette mesure

Le Questions/Réponses (Q/R) publié sur son site par le ministère du Travail précise les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

Il apparaît qu'un avenant à l'accord de participation et/ou d'intéressement ne soit pas nécessaire, la Direction Générale du Travail invitant toutefois les entreprises à le faire si les conditions le permettent. Toutefois, une information aux instances représentatives du personnel ainsi qu'aux salariés, leur faisant part du report et de la nouvelle date de versement est impérative.
La possibilité de différencier la date des paiements immédiats et la date de versement dans les plans (pour des raisons de trésorerie) est proposée, sous réserve que les règles restent collectives.

Modalités et délais d'interrogation des salariés

Le Q/R publié par le Ministère du Travail invite les entreprises à privilégier l'information par messagerie électronique et précise que les délais d'interrogation des salariés peuvent être assouplis, ce qui laisse une grande latitude aux entreprises pour déterminer les délais de réponse aux avis d'option.
L'objectif dans le contexte actuel de crise sanitaire, est d'offrir aux salariés un délai de réponse minimal de 15 jours (délai légal) auxquels des délais postaux d'envoi et de retour doivent être ajoutés, ce qui peut porter rapidement le délai d'interrogation des salariés à un mois entre l'envoi des avis d'option et la date limite de réception des avis d'option.

Impact des périodes d'absence liées à la crise sanitaire sur la répartition de l'intéressement et/ou de la participation

En cas de recours à l'activité partielle (ou chômage partiel), les heures chômées (cause économique, activité partielle pour cause de garde d'enfant) doivent être considérées comme du temps de travail effectif. Par ailleurs et si la répartition est fonction du salaire, le salaire pendant l'activité partielle doit être reconstitué comme si le salarié avait été présent.

Les autres absences liées à la crise sanitaire sont des périodes légalement assimilées à de l'absence.

Toutefois, le Q/R du Ministère du travail indique qu'il est possible, afin de tenir compte de la situation épidémique touchant l'ensemble du territoire, de signer un avenant aux accords de participation (avant versement de la participation) et d'intéressement (avant 31/08/2020 pour prise d'effet sur exercice 2020) afin de préciser qu'au même titre que le chômage partiel, les absences liées aux arrêts pour garde d'enfants ou autres absences liées à la crise sanitaire seront assimilées à du temps de travail effectif.

Modulation de l'abondement

Pour rappel, en cas d'abondement sur un plan d'épargne, celui-ci peut être versé concomitamment aux versements des salariés ou, au plus tard, fin d'exercice (soit fin 2020 pour les entreprises disposant d'un exercice calé sur l'année civile).

Pour faire face à des difficultés de trésorerie dans le contexte de crise sanitaire actuelle, si l'entreprise, souhaite modifier la date de versement de l'abondement, si ladite date est expressément précisée dans le règlement du plan d'épargne ou si l'entreprise souhaite modifier le montant et ou le taux de son abondement, ces modifications devront être formalisées par voie d'avenant.

En cas d'échec des négociations avec les organisations syndicales ou le Comité social et économique (en l'absence d'organisations syndicales), un avenant modifiant unilatéralement la politique d'abondement est possible.

Ces modifications par voie d'avenant doivent être faites avant tout versement donnant lieu à abondement et donc avant le versement de l'intéressement et/ou de la participation s'il était initialement prévu d'abonder ces sommes.