De quoi s'agit-il ?
Il est attendu des grandes entreprises qui ont demandé un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État, qu’elles s’engagent en 2020 à :
- ne pas verser de dividendes (en numéraire ou en actions) aux actionnaires français ou étrangers
- ne pas procéder à des rachats d’actions.
Qu’est-ce qui est autorisé ?
Il est précisé que :
- les distributions intragroupes sont possibles dans la mesure où elles ont pour effet de soutenir financièrement une société française, notamment le respect des engagements contractuels vis-à-vis des créanciers
- les distributions réalisées par les sociétés étrangères du groupe au profit de sociétés françaises de celui-ci sont autorisées
- les rachats d’actions effectués en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes à des fins de gestion financière ne sont pas autorisés.
Les opérations décidées par les entreprises avant le 27 mars 2020 ne sont pas concernées par cet engagement.
Le document « Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien de trésorerie » publié sur le portail du Ministère de l’Économie et des finances apporte certaines précisions.
Qui est concerné ?
Cette mesure vise :
- les entreprises indépendantes
- les groupes de plusieurs entités liées, qui emploient – au cours du dernier exercice clos – au moins 5 000 salariés ou ont un chiffre d’affaire consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France.
Comment faire ?
L’engagement est formalisé :
- En cas de report d’impôts directs : en remplissant le formulaire sur impôts.gouv.fr et en cochant la case dédiée.
- En cas de reports de cotisations sociales : par un simple message adressé à l’Urssaf. Pour un groupe, seule l’entreprise tête de groupe peut s’engager pour l’ensemble du groupe.
- En cas de prêt garanti par l’État : une clause sera introduite dans le contrat de prêt au moment de l’instruction de la demande de prêt par les services du ministère de l’économie et des finances.
Les sanctions en cas de non-respect de l’engagement
Le non-respect de cet engagement entraîne pour la grande entreprise : le remboursement des cotisations sociales, des échéances fiscales reportées avec application des pénalités de retard, ainsi que la perte du bénéfice de la garantie de l’État sur le prêt garanti par l’État qu’elle a pu contracter.
Nos chargés d’affaires à votre écoute
La majorité de nos chargés d’affaires reste joignable par téléphone ou e-mail depuis le site et vous aide à gérer la situation financière de votre entreprise. Ils se tiennent à votre disposition pour :
- échanger avec vous, à distance, dans les meilleurs délais possibles et étudier votre situation financière pour faire le diagnostic de vos besoins.
- vous informer et être le relais des mesures d’accompagnement gouvernementales (report des échéances de charges sociales, plan d’étalement des dettes fiscales et sociales, mécanisme de chômage partiel, etc.).
- vous apporter une réponse personnalisée dans un délai maximum de cinq jours.