Principe et mécanisme de calcul
Cette contribution constitue une imposition complémentaire applicable à certains contribuables.
Sont concernés les redevables dont le revenu fiscal de référence (RFR), dit « retraité » car son calcul est spécifique à la CDHR, dépasse certains seuils :
- 250 K€ pour une personne célibataire ;
- 500 K€ pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
En outre, pour en limiter l’impact, un revenu qualifié d’exceptionnel n’est pris en compte dans le RFR retraité que pour 1/4 de son montant. Il s’agit des revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de se renouveler et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets soumis à l’IR au titre des 3 dernières années. Dans certains cas, la perception d’un dividende peut être qualifiée de revenu exceptionnel.
Cette contribution vise à instaurer une imposition minimale des revenus de 20% du foyer.
Elle est donc égale à la différence entre :
- 20% du revenu fiscal de référence retraité
- et l’imposition réellement subie par le foyer fiscal (soit la somme, notamment, de l’impôt sur le revenu, de l’éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), d’un forfait issu de la composition du foyer fiscal, et de l’impôt se rapportant à l’éventuel revenu exceptionnel, (retenu pour 1/4 de son montant), majorée de certains éléments.
Si la différence est nulle ou si l’imposition réellement payée est supérieure à 20%, alors aucune CDHR n’est due. Mais si l’imposition calculée apparait inférieure aux 20% minimum, la contribution différentielle doit être acquittée.
Déclaration et acompte à verser entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025
La CDHR est recouvrée dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu.
Toutefois, elle donne lieu au versement d’un acompte obligatoire, représentant 95% du montant estimé de la contribution, à régler entre le 1er décembre et 15 décembre 2025.
Cette estimation repose sur :
- Le RFR « retraité » pour 2025, tenant compte des revenus réalisés entre le 01/01/2025 et le 30/11/2025, et d’une estimation des revenus susceptibles d’être perçus entre le 01/12/2025 et le 31/12/2025 ;
- L’imposition totale due en 2026 sur les revenus de l’année 2025.
Le redevable pourra effectuer une déclaration en ligne sur son espace personnel à partir du 1er décembre et avant le 15 décembre. Le calcul de l’acompte et de la CDHR sera effectué automatiquement.
Une majoration de 20% est susceptible de s’appliquer sur le montant de l’acompte en cas de retard, de défaut de paiement, ou s’il est inférieur de plus de 20% au montant réellement dû.
CDHR : les éléments à déclarer
L’ensemble des revenus perçus ou à percevoir au titre de l’année 2025 devront être déclarés, incluant, par exemple concernant les placements financiers :
- les dividendes ou plus-values perçus dans le cadre de la gestion d’un portefeuille titres,
- les intérêts perçus à l’occasion du remboursement d’un compte à terme,
- les intérêts imposés lors d’un rachat partiel d’un contrat d’assurance vie. Sur ce point, si le prélèvement libératoire a été retenu pour des rachats effectués en 2025 mais avant le 15 février, les revenus et l’imposition afférente n’ont pas à être pris en compte dans le calcul.
Il convient cependant d’indiquer spécifiquement le montant des revenus dits exceptionnels, définis comme des revenus non-susceptibles d’être recueillis chaque année, et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets déclarés à l’impôt sur le revenu des 3 années précédentes.