La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
Instaurée par la loi de finances 2012, la CEHR concerne certains contribuables en fonction du montant de leur Revenu Fiscal de Référence (RFR) et de la situation de leur foyer fiscal.
Cette contribution n’a, en effet, pas la même assiette que celle de l’impôt sur les revenus. Elle est assise sur le RFR indiqué chaque année sur l’avis d’impôt sur le revenu des contribuables. Il s’agit du revenu déterminé par l’administration fiscale à partir du montant net des revenus, mais aussi des plus-values éventuelles, de certains revenus exonérés, de certains abattements et de certaines charges déductibles.
Ainsi le seuil de taxation du RFR d’un célibataire sera de 250 K€ (taux de 3%, puis 4% pour la partie dépassant 500 K€). Pour un couple soumis à imposition commune, le seuil est fixé à 500 K€ (taxation à 3%, puis 4% pour un RFR supérieur à 1 000 K€).
Un mécanisme de lissage permet d’atténuer l’impact d’un éventuel revenu exceptionnel (vente de droits sociaux par exemple) en prenant en compte, sous conditions, une moyenne des RFR des 2 années précédentes.
Cette CEHR est déterminée par l’administration fiscale, son montant figure sur l’avis d’imposition, elle est acquittée avec l’Impôt sur le Revenu.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Issue de la loi de finances pour 2025, cette contribution concerne les redevables avec les mêmes seuils de recouvrement que ceux de la CEHR (250 K€ ou 500 K€) mais avec certains correctifs, on parle de RFR « retraité ».
Par exemple pour limiter l’impact de cette contribution, un revenu qualifié d’exceptionnel n’est pris en compte pour le RFR « retraité » que pour un quart de son montant. Il s’agit des revenus qui par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement, et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets soumis à l’IR au titre des 3 années précédentes.
Cette contribution vise à instaurer une imposition minimale des revenus de 20% hors prélèvements sociaux. Cette imposition de 20% comprend l’impôt sur le revenu (issu du barème ou d’une imposition forfaitaire ou libératoire), l’éventuelle CEHR (retenue sans lissage) et un forfait issu de la composition du foyer fiscal. À noter que pour les revenus exceptionnels, la part de l’impôt sur le revenu n’est retenu que pour un quart de son montant.
La CDHR est due si le taux moyen d’imposition (retraité) du foyer est inférieur à 20%.
Elle est recouvrée dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu, mais les contribuables concernés doivent cependant verser un acompte de 95% de cette contribution entre le 1er et le 15 décembre prochain.
Concernant les modalités pratiques, la campagne déclarative et l’éventuel paiement de l’acompte devraient se faire uniquement en ligne via le compte fiscal du contribuable. Ce dernier aurait à saisir l’ensemble de ses revenus perçus ou à percevoir en 2025, ce qui suppose qu’il ait estimé ses revenus sur la totalité de l’année. L’administration fiscale calculera ensuite son RFR « retraité » afin de déterminer s’il est redevable de la CDHR. Dans l’affirmative, le montant de l’acompte (95% de la CDHR) sera à acquitter. Il convient de noter qu’une majoration de 20% du montant de l’acompte dû au titre de la CDHR sera à verser si cet acompte n’est pas acquitté, acquitté en retard (après le 15 décembre) ou d’un montant trop faible (si l’acompte versé est inférieur à plus de 20% au montant attendu).
L’administration fiscale travaille actuellement sur un simulateur qui devrait être disponible à partir de mi-novembre. Par ailleurs, elle envisage à l’automne une communication ciblée pour les contribuables qui pourraient être dans le champ de la CDHR et donc concernés par le paiement de l’acompte.
En l’état actuel, cette CDHR n’est applicable qu’aux revenus 2025