SCPo

Constituer une société civile de portefeuille après la cession de l'entreprise

Liberté d'organisation du pouvoir de gestion

La SC de portefeuille permet principalement de dissocier la propriété de la gestion du portefeuille. En créant celle-ci, vous disposez d'une grande liberté pour répartir le pouvoir de décision et les bénéfices réalisés. Vous pouvez ainsi contrôler la nomination du gérant ou répartir les droits entre nus-propriétaires et usufruitiers.

Stratégies de transmission

La constitution d'une société de portefeuille concourt à l'optimisation de la transmission aux enfants, du patrimoine financier issu de la cession. Couplée le plus souvent avec un démembrement des droits, elle permet en effet aux donateurs de conserver la gestion et la perception des revenus tout en transmettant le portefeuille. Vous pouvez ainsi conserver la maîtrise de vos revenus.

Autres applications

D'autres objectifs peuvent également être atteints en recourant à ce type de structure :

  • identifier fiscalement un portefeuille de valeurs mobilières afin d'éviter une double taxation lors du second décès
  • augmenter les pouvoirs qu'aurait eu normalement un usufruitier sous les réserves énoncées concernant la donation indirecte
  • renforcer la protection du conjoint survivant
  • éviter l'intervention du juge des tutelles voire du conseil de famille
  • éviter qu'un portefeuille détenu en propre ne tombe dans la communauté ou dans l'indivision

Incidences fiscales

Les sociétés civiles de portefeuilles soumises à l'IR de plein droit bénéficient du régime propre aux sociétés dites semi-transparentes. Chaque associé est donc imposé pour la part lui revenant dans les résultats de la société, que le résultat soit effectivement distribué ou non.