Cession

Les clés pour réussir votre transmission

L'importance d'anticiper la cession

La date de cession d'une entreprise dépend de nombreux éléments, notamment de résultats d'investigation, d'audits et de décisions stratégiques.

C'est pourquoi, si la motivation de la cession est le départ à la retraite, il est préférable de céder son entreprise avant son départ à la retraite en respectant le délai de 24 mois maximum entre la cession de vos titres et la liquidation de vos droits.

  • Pour les titres de PME cédés à compter du 1er janvier 2018, les dirigeants cédants qui partent à la retraite ont le choix, pour l'imposition de leurs plus-values, entre les régimes fiscaux suivants :
    • Après un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value, application sur le solde :
      • du Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8%
      • ou du barème progressif de l'Impôt sur le revenu.
    • L'abattement fixe de 500 000 € qui constitue le nouveau dispositif fiscal réservé au dirigeant partant en retraite est applicable aux cessions réalisées du 01/01/2018 au 31/12/2022.
  • Lorsque les titres vendus ont été acquis avant le 1er janvier 2018, le cédant peut ne pas solliciter l'abattement fixe de 500 000 €, opter pour le barème progressif et bénéficier alors des abattements proportionnels de droit commun (50% ou 65%) ou renforcé pour les PME dont les titres ont été acquis dans les 10 ans de sa création (50%, 65% ou 85%) si les conditions sont remplies.

Dans tous les cas, sont dus les prélèvements sociaux au taux de 17,20% et, le cas échéant, la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus, tous deux liquidés sur le montant de la plus-value avant abattement.

Transmission familiale : l'intérêt du pacte

La signature d'un engagement de conservation permet une économie importante de droits de mutation (succession et donation) pour les transmissions de titres réalisées par les membres signataires. Ainsi, en s'engageant à conserver collectivement les titres pendant 2 ans puis individuellement pendant 4 ans, ils profitent d'une exonération à hauteur de 75% de leur valeur (sans limitation de montant) pour la détermination des droits de mutation.

S'y ajoute une réduction des droits de donation de 50% pour les titres donnés en pleine propriété par des donateurs âgés de moins de 70 ans dans le cadre d'un Pacte Dutreil.

Conséquence fiscale d'un crédit vendeur

L'acceptation d'un crédit vendeur (crédit accordé par le vendeur au repreneur) sur plusieurs années est nécessaire dans certains cas pour permettre le succès d'une opération. Cependant, cela entraîne pour le cédant une imposition immédiate de la plus-value de cession alors même qu'une partie du prix ne sera réglée qu'ultérieurement par le repreneur.

L'apport à une société holding pour réinvestissement

L'opération d'apport à une holding contrôlée par l'apporteur - et assujettie à l'impôt sur les sociétés - permet de différer l'imposition des plus-values jusqu'au jour où les parts ou actions de la holding seront cédées. Le report d'imposition des plus-values s'applique aux titres remis en contrepartie de l'apport. Lorsque la valeur d'apport et le prix de revente sont identiques, la holding n'est redevable d'aucune imposition et dispose donc de l'intégralité du prix de cession pour réinvestir.

La plus-value réalisée par l'apporteur est imposable lorsque le report d'imposition prend fin.

Attention : le report d'imposition prend fin si la holding revend les titres qui lui ont été apportés dans un délai de 3 ans à compter de l'apport sauf si elle réinvestit, dans un délai maximal de 2 ans suivant la cession, au moins 50% du produit de la cession dans une activité économique.