Les obligations du bailleur envers les communes
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en faire la déclaration auprès de la mairie de situation du bien. En principe cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit de la résidence principale du loueur, mais dans certaines communes celle-ci reste nécessaire.
- En cas de location de sa résidence principale pour une durée limitée à 120 jours par année civile : une déclaration auprès de la mairie peut être nécessaire, si le Conseil municipal le décide et si le bien est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants, dans les Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne ainsi que dans certaines communes situées en zones tendues. Si le bien est situé dans les communes précitées, un numéro d’enregistrement est délivré et celui-ci doit figurer dans l’annonce de location.
- En cas de location de sa résidence principale pour une durée supérieure à 120 jours ou une autre résidence : dans les communes de plus de 200 000 habitants et les autres communes précitées, la location nécessite le dépôt d’une demande d’autorisation de changement d’usage, suivie de l’obtention d’un numéro d’enregistrement à mentionner dans les annonces en ligne.
Les obligations fiscales et sociales du bailleur
La location de votre résidence principale ou d’une résidence secondaire doit être réalisée dans le respect des nombreux textes réglementant cette activité.
- La taxe de séjour : quelle que soit la durée de location et l’affectation du bien, elle doit être collectée (soit par la plateforme, soit par le bailleur) et reversée à la commune de situation du bien.
- Les revenus issus de la location en meublés : ils sont à déclarer avec les revenus et taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Pour être qualifiés fiscalement de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement réalisé sous l’égide de l’agence de développement touristique de la France « Atout France ». - Les cotisations sociales : le bailleur doit les acquitter personnellement ou dans le cadre de son activité non salariée si les recettes annuelles excèdent 23 000 €.
Les obligations des plateformes numériques
Les plateformes numériques ont désormais une obligation de transparence et de loyauté. Concrètement, elles ont un double rôle d’information : vous informer de l’ensemble des obligations fiscales et sociales qui vous incombent, et informer l’administration fiscale des transactions réalisées via leur intermédiation.
À ce titre, elles doivent :
- Informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales lors de chaque transaction, et mettre à leur disposition un lien électronique vers les sites des administrations fiscales et sociales pour se conformer à leurs obligations.
- Transmettre aux utilisateurs de plateformes un récapitulatif annuel des transactions réalisées.
- Transmettre auprès de l’administration fiscale avant le 31.01.N+1, un document récapitulant les éléments transmis aux utilisateurs (revenus encaissés, nombre et montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur, coordonnées bancaires si elles sont connues, statut particulier ou professionnel de l’intervenant...).
- Bloquer les locations au-delà de 120 jours constatés au cours de la même année civile, si la location constitue la résidence principale du loueur.