Loi PACTE

Loi PACTE : modernisation des PEA et PEA-PME ETI

De nouvelles règles communes aux PEA et PEA-PME ETI

Après 5 ans :

  • Les retraits partiels deviennent possibles après un délai de 5 ans au lieu de 8 ans sans que cela n'entraine plus ni la clôture du plan, ni le blocage de nouveaux versements (dans la limite du plafond).
  • Lorsque le PEA se dénoue en rente viagère au-delà de sa 5e année (et non plus 8e année), cette dernière est exonérée d'Impôt sur le Revenu.

Avant 5 ans :

  • Les retraits partiels sur un plan de moins de 5 ans effectués à la suite d'un licenciement, d'une retraite anticipée ou de l'invalidité de catégorie 2 ou 3 ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son conjoint ou partenaire pacsé n'entrainent pas la clôture du plan.
  • Les titres d'une société en liquidation judiciaire peuvent être retirés du PEA sans frais et sans entraîner la clôture du plan ni le blocage des versements complémentaires.

Réforme du PEA-PME ETI

Le plafond de versements sur le PEA-PME ETI est porté de 75 000 à 225 000 € sous réserve que l'ensemble des versements réalisés par une même personne sur son PEA et son PEA-PME ETI n'excède pas 225 000 €.

Sont désormais éligibles au PEA-PME ETI :

  • les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les mini-bons commercialisés par une plateforme de financement participatif ;
  • les obligations remboursables en actions non cotées. Toutefois, l'exonération d'IR est limitée au double du montant investi s'agissant des plus-values et à 10% du placement s'agissant des intérêts versés ;
  • les titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière n'aura pas dépassé 1 Md€ à la clôture d'au moins un des quatre exercices précédents. La condition selon laquelle le capital de la société cotée ne devait pas être détenu à plus de 25% par une seule personne morale a été supprimée.

Création d'un PEA « jeunes »

Le PEA Jeunes est réservé aux personnes majeures rattachées à foyer fiscal, ce qui inclut les enfants de 18 à 25 ans, les enfants majeurs handicapés ainsi que les personnes titulaires d'une carte d'invalidité vivant sous le même toit que le foyer fiscal.

Pendant toute la période de rattachement, le montant des versements par PEA « jeunes » est plafonné à 20 000 € (sans imputation sur le plafond de versement des parents).
Tout dépassement est sanctionné par une amende de 2% des versements excédentaires et le cas échéant par la clôture du PEA.

Après cette période, le PEA devient un PEA classique offrant la faculté de compléter les versements jusqu'à 150 000 € (plafond mutualisé de 225 000 € avec le PEA-PME).