En quoi consiste cette déclaration ?
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, et les membres de leur foyer fiscal, doivent déclarer, en même temps que leurs revenus, leurs comptes bancaires et assimilés, leurs portefeuilles d’actifs numériques, ouverts, détenus, utilisés ou clôturés en 2024 à l’étranger.
Sont également tenues de déclarer les associations, et toutes les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées en France (sociétés autres que les SA, SARL, SCA) quel que soit leur régime fiscal, ainsi que les bénéficiaires d’une procuration.
Chaque compte doit être déclaré avec la déclaration annuelle des revenus (Cerfa réf.2042) pour un particulier, ou avec la déclaration de résultats pour les sociétés civiles. Cette déclaration est obligatoire même si le compte ne génère aucun revenu, et même s’il a été clôturé dans l’année. Cette obligation concerne également les comptes ouverts auprès de banques en ligne installées à l’étranger.
En pratique, il convient de cocher la case 8UU de la déclaration « 2042 », ce qui permet de générer le formulaire « 3916-3916 bis ». Sur ce dernier, pourront être indiqués les caractéristiques du compte (date d’ouverture, nom du titulaire, nom de l’établissement, compte d’épargne ou de placement, etc.).
Par exception, n’ont pas à être déclarés les comptes financiers détenus à l’étranger, adossés à un autre compte ouvert en France, et qui ont pour objet de réaliser des transactions en ligne (achats ou ventes de biens), lorsque la somme des encaissements annuels crédités sur ces comptes et afférents à ces ventes, n’excède pas 10 000 €.
Qu’en est-il des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation ?
L’obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger vise aussi les éventuels contrats d’assurance vie ou de capitalisation souscrits, modifiés ou dénoués en 2024 auprès d’organismes établis hors de France (par exemple au Luxembourg).
Les contribuables concernés (incluant les membres de leur foyer fiscal) doivent utiliser pour ces contrats la case 8TT de la déclaration 2042, et le formulaire 3916-3916 bis.
Si un rachat est intervenu en 2024, les revenus générés doivent être déclarés dans la catégorie des RCM sur le formulaire 2042, et sur le formulaire 2047 (Revenus encaissés hors de France) – cadre 260
Quelle sanctions en cas de défaut de déclaration ?
Les contribuables s’exposent à une amende de 1 500 € par compte et par an, en cas de non-déclaration desdits comptes, et ce sur 3 années, voire 10 années lorsque le montant total des avoirs détenus par le contribuable à l’étranger est supérieur à 50 000 €.
L’amende est réduite à 750 € par compte d’actifs numériques non déclaré, dont la valeur vénale est inférieure à 50 000 €.
Cependant, l’amende est portée à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Le contribuable s’expose également à ce que les sommes portées sur les comptes non déclarés soient considérées par l’Administration comme des revenus imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, ces redressements pouvant en outre être soumis à majoration et intérêts de retard.