Choisir le type d'activité
La cession de votre entreprise va dégager d’importantes liquidités que vous pourrez réinvestir, soit dans des supports financiers fiscalement avantageux tels que l’assurance-vie, soit dans la création ou la reprise d’une activité.
Il est préférable que cette nouvelle activité soit exercée de manière effective afin qu’elle puisse être qualifiée de « professionnelle » au sens du droit fiscal. Dans ce cas, que vous soyez soumis au régime des BIC ou des BNC, vous pourrez déduire vos déficits de votre revenu global. Par ailleurs, en cas de possession de locaux nécessaires à votre nouvelle activité, ils peuvent – sous conditions – être exonérés d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Créer une structure sociétaire
En exerçant votre activité sous couvert d’une société, vous préservez votre patrimoine personnel en le séparant de votre patrimoine professionnel comprenant les biens nécessaires à l’exercice de votre activité.
Le type de société influe sur l’intensité de cette séparation.
Dans une société civile, vous restez responsable des dettes de la société sur vos biens personnels à hauteur de votre quote-part dans le capital de la société.
Par contre, dans une société de capitaux (SARL, SA…), en tant qu’associé, vous êtes, en principe, responsable à hauteur de vos seuls apports. Si celle-ci dispose de fonds suffisants, vous et les autres associés êtes à l’abri de toutes poursuites personnelles.
Situation fiscale
Si vous choisissez de créer une société soumise à l’IR, les impôts sont calculés sur le résultat de la société, puis l’impôt est acquitté par les associés à hauteur de leur participation dans le capital (en tant que BIC ou BNC).
À l’inverse, en cas de société soumise à l’IS, les résultats sont imposés à l’IS et vous n’êtes alors taxé à l’IR, en tant qu’associé, qu’au titre des bénéfices distribués par la société.
Les dividendes bruts sont imposés :
- soit à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%,
- soit sur option de votre part lors de la déclaration des revenus en N+1, au barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 40%
augmentés des prélèvements sociaux de 17,2% et de la CEHR (3%-4%) éventuelle.