La loi de financement de la Sécurité sociale 2026
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) a été définitivement adopté par le Parlement le 16 décembre 2025. Le 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a validé la majorité des articles soumis à son contrôle. La loi a été promulguée au Journal Officiel du 31 décembre 2025. En voici les principales mesures.
Régime social des « management packages »
La loi pérennise et aménage le régime social spécial applicable aux gains issus des management packages1 qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2027. Ce régime est désormais inscrit dans la durée, tout en faisant l’objet d’un recentrage ciblé, détaillé ci-dessous.
Les exonérations de cotisations sociales et de CSG (contribution sociale généralisée) sont maintenant strictement limitées aux gains qui présentent un risque de perte du capital souscrit ou acquis et qui ont été détenus depuis au moins 2 ans (art. 163 bis H, II al. 1 CGI).
À défaut, la CSG sur les revenus d’activité et cotisations sociales sera/seront applicable(s). En parallèle, la contribution salariale de 10% porte uniquement sur la fraction du gain imposée selon les règles de droit commun (traitements et salaires) et uniquement lorsque les titres répondent aux conditions du régime fiscal spécifique.
L’ensemble de ces dispositions s’applique rétroactivement aux opérations réalisées à compter du 15 février 2025.
Augmentation des prélèvements sociaux
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) applicable à certains revenus de placement et du patrimoine, portée à 10,6% (soit une augmentation de 1,4%), portant ainsi le total des prélèvements sociaux à 18,6%. Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est ainsi porté à 31,4% pour les revenus concernés.
L’entrée en vigueur de la hausse varie cependant selon la nature des revenus concernés :
À partir du 1er janvier 2025, pour les revenus du patrimoine notamment :
- les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux;
- BIC / BNC/abbr> / BA non professionnel dont les revenus de location meublée non professionnelle (LMNP);
- les plus-values en report figées en 2025.
NB : Les PV en report, figées en 2025, seront imposables lors de leur expiration selon le taux applicable l’année de leur apport (soit 18,6%). En revanche celles qui expirent en 2025 ne sont pas impactées, elles conserveront le taux l’année de l’apport.
À partir du 1er janvier 2026, pour les revenus de placement notamment :
- les dividendes ;
- les produits de placement à revenu fixe (dépôts, comptes à termes, comptes-courant d’associés et autres revenus de créances) ;
- les plus-values immobilières de certains non-résidents fiscaux de France ;
- les gains des Plans d’Épargne en Actions (PEA).
NB : Sauf exceptions, cette hausse s’appliquerait pour tous les produits et gains des PEA acquis depuis le 01/01/2018 tandis que pour les gains acquis/constatés avant cette date : conservation de la règle de l’imposition par strate aux taux historiques.
Cependant, certaines catégories de revenus sont expressément exclues de cette hausse notamment :
- les revenus fonciers ;
- les plus-values immobilières des particuliers ;
- les intérêts et primes d’épargne des Comptes Épargne Logement (CEL) ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 ;
- les intérêts exonérés des livrets A ;
- les produits des Plans d’Épargne Populaire (PEP) ;
- les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.
Autres mesures sociales de la loi
D’autres points sont actés dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 :
- suspension de la réforme des retraites ;
- réforme du cumul emploi-retraite ;
- amélioration de la retraite des mères ;
- relèvement de la contribution patronale en cas de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite ;
- généralisation de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires ;
- durcissement des sanctions en cas de travail dissimulé.
Le projet de loi de finances 2026
En l’absence d’adoption du projet de loi de finances dans les délais constitutionnels, une loi spéciale a été votée par le Parlement, et promulguée le 27 décembre 2025. Cette loi assure la continuité du budget de l’État au 1er janvier 2026 en autorisant la perception des impôts existants et la reconduction provisoire des dépenses, sans création ni modification de dispositifs fiscaux. Il s’agit d’une mesure temporaire permettant de prolonger le cadre fiscal en vigueur et de reporter les discussions budgétaires.
Achevé de rédiger le 9 janvier 2026
Mécanismes d’adoption du budget 2026
- article 49-3 de la Constitution : adoption d’un projet de loi de finances entièrement construit par le gouvernement, sauf si motion de censure. Le Premier ministre s’est toutefois engagé à ne pas avoir recours à ce procédé ;
- adoption par ordonnance : adoption du projet de loi de finances initial, hypothèse non envisagée par le gouvernement à l’heure actuelle ;
- navette parlementaire : poursuite des discussions entre l’Assemblée nationale et le Sénat début janvier 2026, avec adoption d’un projet de loi de finances amendé si accord.
Stratégie du gouvernement
En l’absence de projet de loi de finances au 31 décembre 2025, aucune rétroactivité fiscale ne devrait s’appliquer pour l’année 2025, sauf « motifs impérieux d’intérêt général » et sous réserve de l’appréciation du Conseil Constitutionnel.
Dans ce contexte, le Gouvernement s’est engagé à appliquer rétroactivement au 1er janvier 2026 les mesures favorables qui seraient votées ultérieurement dans le cadre du budget. Afin de sécuriser les contribuables durant cette période transitoire, l’administration devrait recourir à la doctrine administrative, notamment par le biais du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) et du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
Les travaux du Parlement relatifs au projet de loi de finances 2026 reprennent au cours de la semaine du 5 janvier 2026, sur la base du texte voté par le Sénat en première lecture le 15 décembre 2025, avec pour objectif de parvenir à un compromis budgétaire dans les meilleurs délais.