Transmission d'entreprise

La holding au service de la transmission intra-familiale

L'intérêt de constituer une société holding

La transmission d'une entreprise familiale nécessite de tenir compte de problématiques multiples :

  • respecter l'égalité entre les héritiers,
  • trouver le repreneur de la société et lui assurer le pouvoir de direction,
  • accompagner le repreneur pendant une période transitoire,
  • garantir des revenus au dirigeant sortant.

La holding est donc un outil de planification de la succession du dirigeant.

La nature juridique de la holding

Les holdings familiales sont souvent constituées sous forme de SAS (société par actions simplifiées) de société civile ou de société de participation. Ces structures très souples permettent d'adapter les statuts, en aménageant par exemple la répartition des pouvoirs politiques et financiers, indépendamment de la détention de capital.

L'organisation de la répartition des pouvoirs

Le dirigeant doit réfléchir à la mise en place d'une répartition des pouvoirs.

Il peut par exemple continuer à conserver un droit de regard sur la gestion de la société le temps que ses héritiers soient aguerris.

En aménageant les statuts, il lui sera ainsi possible de garder le contrôle d'un groupe de sociétés tout en faisant entrer de nouveaux membres de la famille. Il peut prévoir, par exemple :

  • de détenir une part minoritaire du capital, tout en conservant le pouvoir de décision,
  • ou d'attribuer la majorité à l'un des enfants en droit de vote mais pas forcément en capital.

La signature d'un pacte Dutreil

La transmission des titres peut s'effectuer dans un cadre fiscal favorable

En effet, la signature d'un pacte Dutreil présente un intérêt puisque lors de la transmission des participations, les droits de succession ou de donation ne porteront que sur 25% de la valeur des titres transmis.

Toutefois, certaines conditions sont à respecter dont notamment :

  • la signature d'un engagement de conservation collectif de 2 ans suivi d'un engagement de conservation individuel.
  • l'exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires, ou l'un des bénéficiaires.

L'intérêt pour le repreneur de recourir à une holding

L'enfant repreneur identifié et associé par le dirigeant au capital de la holding va, par le biais de cette structure, racheter les titres de l'entreprise conservés en direct par le chef d'entreprise ou les autres membres de la famille.

La holding contracte alors un prêt pour acquérir la majorité du capital de la société (objet du projet de reprise). Le désendettement de l'entreprise s'effectuera par la remontée de dividendes de ou des filiales. Cette opération évite au repreneur de supporter une fiscalité personnelle importante pour rembourser l'emprunt.