Quand recourir aux actions de préférence ?

Pourquoi recourir aux actions de préférence ?

Les objectifs recherchés lors de la création d'actions de préférence sont multiples :

  • Maintenir un actionnariat familial tout en facilitant financièrement la reprise par un enfant repreneur : les actions à dividendes préciputaires seront données (avec ou sans pacte Dutreil) ou cédées à l'enfant repreneur.
  • Maintenir un actionnariat familial tout en facilitant juridiquement la reprise par un enfant repreneur : création d'actions de préférence sans droits de vote afin d'organiser la cohabitation entre les différents héritiers, l'enfant repreneur recevant les actions avec droits de vote.
  • Pérenniser la société et favoriser l'actionnariat des managers : création d'actions de préférence avec droits financiers sous conditions de performance.
  • Permettre de développer l'actionnariat salarié.

Quels sont les droits accordés aux actions de préférence ?

Les actions de préférence peuvent bénéficier de droits spécifiques temporaires ou permanents de deux ordres : politiques et financiers.

Les droits politiques permettent notamment :

  • d'aménager les droits de vote en accordant soit des droits de vote multiples pour favoriser certains actionnaires (hors sociétés cotées)
  • de supprimer le droit de vote sur certains titres si l'on souhaite transmettre l'entreprise tout en conservant le contrôle de l'entreprise (max 50% du capital pour les sociétés non cotées)
  • de mettre en place un droit d'information renforcé (reporting particulier)
  • d'accorder un droit de veto dans les conseils d'administration
  • de prévoir une clause d'agrément si une cession est envisagée
  • etc.

Les droits financiers sont la possibilité de créer :

  • des actions à droits financiers modifiés comme les actions à dividendes prioritaires, ce qui permet de recevoir un dividende avant tout autre actionnaire
  • des actions à dividendes préciputaires, qui disposent d'un dividende définitif dont les actions ordinaires seront privées
  • des actions à dividendes cumulatifs
  • des actions avec un droit sur le bénéfice exceptionnel
  • etc.

À quel moment créer des actions de préférence ?

Les actions de préférence sont émises :

  • lors de la création de la société : dans le cadre de l'assemblée générale constitutive
  • en cours d'activité : lors d'une assemblée générale extraordinaire (ou via le conseil d'administration ou le directoire par délégation de l'AGE).

Les actions de préférence créées sont nécessairement mentionnées dans les statuts.

Un certain formalisme est exigé : la rédaction d'un rapport du commissaire aux apports (lors de la création) ou d'un rapport spécial du commissaire aux comptes, en sus d'un rapport du conseil d'administration ou du directoire, est nécessaire.