L'apport-cession : quels avantages ? Quelles contraintes ?

Les obligations lors de l'apport

L'associé contrôlant la société doit mentionner dans sa déclaration de revenus la plus-value réalisée lors de l'apport.

Cette plus-value n'est pas immédiatement imposée dans la mesure où elle bénéficie d'un report d'imposition prévu par l'article 150-O B Ter du CGI, sous réserve notamment que :

  • les titres reçus en échange soient conservés
  • au cours des 3 années suivant l'apport, les titres apportés ne soient pas cédés par la société.

Les contraintes liées à la cession par la société des titres apportés

En cas de cession à titre onéreux par la société des titres apportés, dans un délai de 3 ans à compter de leur apport, le report d'imposition est remis en cause.

Il peut toutefois être maintenu à condition pour la société de réinvestir au moins 60% du produit de cession dans un délai de 2 ans à compter de la date de la vente, dans une activité économique à l'exclusion de celle relevant de la gestion d'un patrimoine financier ou immobilier.

  • Les locations nues ou meublées ne sont pas éligibles (contrairement aux activités de marchand de biens ou de promotion immobilière).
  • Depuis le 1er janvier 2019, des investissements dans des FCPR, FPCI ou SLP sont possibles sous réserve de respecter certaines conditions.

En outre, ces investissements doivent être conservés par la société au minimum 12 mois ou 5 ans selon les situations.

En cas de non-respect des conditions de réinvestissement par la société, l'apporteur doit acquitter l'impôt sur la plus-value d'apport assorti des intérêts de retard.

L'encadrement de la transmission des titres reçus en échange

En cas de donation des titres reçus lors de l'apport à un donataire qui contrôle la société, l'impôt relatif à la plus-value en report n'est plus exigible auprès du donateur mais est transféré sur la tête du donataire qui doit mentionner ce report dans sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu.

Il lui appartient alors de respecter les conditions fiscales pour conserver le bénéfice du report (absence de cession dans les 3 ans de l'apport, le cas échéant réinvestissement à 60% du produit de cession et durées de conservation de l'investissement).

En outre, si un certain délai de conservation est respecté entre la donation et l'opération de cession des titres reçus par le donataire (5 ou 10 ans pour les transmissions réalisée depuis le 1er janvier 2020), la plus-value en report devient définitivement exonérée.

En cas de donation de titres à un donataire qui ne contrôle pas la société ou de transmission par décès de l'apporteur, la plus-value en report d'imposition est alors définitivement exonérée.

L'intérêt de cet apport

L'année de l'apport, l'imposition de la plus-value en report est reportée à une date ultérieure permettant à la société, lors de la cession des titres cédés, de disposer d'un montant plus important à réinvestir.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où le chef d'entreprise peut différer de 3 ans la cession des titres apportés, il ne sera alors plus soumis à l'obligation de réinvestissement dans une activité économique.

Afin de profiter pleinement de ce régime, il convient donc d'analyser préalablement les objectifs de l'associé : le montant qu'il souhaite réinvestir dans une activité économique, ses besoins de liquidités et ses projets de transmission.

Les conditions prévues par la réglementation pour bénéficier de ce dispositif ne sont pas reprises dans cet article de façon exhaustive. Ainsi pour déterminer l'éligibilité d'une opération à ce dispositif, il convient de se référer à la doctrine fiscale aux BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 et suivants et le cas échéant de vous rapprocher de votre conseil fiscal.