Fiscalité

Du nouveau dans les attributions gratuites d'actions (AGA)

Le mécanisme de l'AGA

Seules les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent attribuer des actions gratuites. La décision d'émission d'actions gratuites est prise par une assemblée générale extraordinaire (AGE), dans la limite de 10% du capital social (% supérieur dans certains cas). Le conseil d'administration ou le directoire, sur autorisation de l'assemblée, procède à l'attribution d'actions gratuites.

Le salarié doit respecter :

  • Une période d'acquisition : fixée par l'AGE cette période d'acquisition d'une durée minimale de deux années avant le 08/08/2015, est depuis lors ramenée à une année.
  • Une période de conservation : d'une durée de deux années pour les AGA attribuées avant le 08/08/2015, elle n'est depuis lors plus obligatoire, mais la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation devra être au moins égale à deux années. Au terme de cette période, le salarié pourra disposer des actions.

Qui peut bénéficier de l'AGA ?

Les bénéficiaires peuvent être :

  • Les salariés de la société attributive.
  • Les mandataires sociaux : le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société civile par actions (SCA), le président d'une société anonyme simplifiée (SAS) peuvent bénéficier de ces actions gratuites dans les mêmes conditions que les salariés.
  • Les bénéficiaires qui détiennent individuellement plus de 10% du capital social ne peuvent pas bénéficier d'une attribution gratuite d'actions, ni franchir ce seuil de 10% du capital au moyen de celle-ci.

La fiscalité applicable au gain d'acquisition

Actions gratuites attribuées à compter du 28/09/2012 et jusqu'au 07/08/2015 :

Le gain d'acquisition (valeur des actions à la date de leur acquisition définitive) est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. La contribution salariale au taux de 10% ainsi que la CSG au taux de 9,2% et la CRDS au taux de 0,5% seront également prélevées.

  • Actions gratuites attribuées à compter du 08/08/2015 et jusqu'au 30/12/2016 : le gain d'acquisition est imposé dans les mêmes conditions que la plus-value de cession (cf paragraphe gain de cession). La contribution salariale de 10% est supprimée.
  • Actions gratuites attribuées à compter du 31/12/2016 et jusqu'au 31/12/2017 : lorsque le gain d'acquisition n'excède pas la limite annuelle de 300 000 €, le régime fiscal reste identique à celui existant depuis le 08/08/2015. Si le gain d'acquisition excède 300 000 €, il sera soumis à l'impôt sur le revenu comme un salaire. Sur cet excédent, la CSG au taux de 9,2%, la CRDS au taux de 0,5% et la contribution salariale de 10% seront prélevées (contribution salariale de 10% rétablie pour le gain taxé comme un salaire).
  • Actions gratuites attribuées à compter du 01/01/2018 : lorsque le gain d'acquisition n'excède pas 300 000 €, celui-ci est désormais taxé différemment de la plus-value de cession : il bénéficie d'un abattement de 50% sans condition de durée de détention avant application de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2% s'appliquent sur le gain avant abattement.

Si le gain d'acquisition excède 300 000 €, il sera taxé comme un salaire (idem AGA attribuées entre 31/12/2016 au 31/12/2017).

Fiscalité applicable au gain de cession

La plus-value de cession des actions (différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l'acquisition) est imposée à l'impôt sur le revenu comme suit :

  1. Titres acquis à compter du 01/01/2018 : application de la flat-taxw au taux de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux) ou, sur option, taxation du gain au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
  2. Titres acquis avant le 01/01/2018 : application de la flat-tax au taux de 30% ou, sur option, application des abattements pour durée de détention de 50% entre 2 et 8 années de détention et 65% au-delà. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2% sont calculés avant application de l'abattement.

Versement des AGA sur un plan d'épargne entreprise (PEE)

Le salarié peut être exonéré, dans une certaine limite1, de toute imposition (hors prélèvements sociaux) si les actions gratuites sont, à l'issue de la période d'acquisition, versées dans un PEE (loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié de décembre 2006). Dans ce cas, elles sont immobilisées au sein du PEE pendant cinq années à compter de leur versement.

1 Dans la limite de 7,5% du plafond annuel de la sécurité sociale et sous réserve d'une attribution à l'ensemble des salariés.