Héritage

Faut-il rédiger un testament ?

Exprimer vos volontés

Fortement recommandé, le testament peut contenir toutes les dispositions posthumes, aussi bien patrimoniales qu'extra-patrimoniales comme la reconnaissance d'un enfant naturel.

Plus largement, le testament permet de léguer librement la quotité disponible (au conjoint survivant par exemple), c'est-à-dire la part de succession qui n'est pas réservée par la loi au profit notamment des enfants.

Le testament peut servir à léguer au conjoint survivant la totalité de la succession en usufruit lorsque la loi ne le prévoit pas dans une famille recomposée.

Transmettre votre patrimoine dans un contexte complexe

Dans certains cas, le testament peut être indispensable :

  • Dans le cas d'un PACS, un partenaire pacsé ne peut hériter de son partenaire que si celui-ci a rédigé un testament en sa faveur, lui attribuant notamment de façon préférentielle le logement familial.
  • Dans le cas d'une clause bénéficiaire d'assurance-vie complexe ou mettant en œuvre une situation de démembrement, celle-ci peut être rédigée au sein d'un testament. L'assureur devra être informé des coordonnées du notaire chez qui le testament a été déposé.

Partager et transmettre en même temps

Avec le testament-partage, obligatoirement rédigé avec un notaire, vous pouvez préciser la répartition des biens entre les héritiers. Cette répartition ne pourra être remise en cause à moins de renoncer tout simplement à leur part.

Le testament-partage est particulièrement utile lorsque la pérennité d'une entreprise ou de biens professionnels est en jeu. Toutefois, il ne peut pas porter sur des biens communs.

Désigner des légataires et un exécuteur testamentaire

Le testament sert à désigner :

  • le légataire universel, qui a vocation à recueillir la totalité des biens laissés au décès (sauf présence d'héritiers réservataires),
  • le légataire à titre universel, qui recueille une quote-part des biens appartenant au défunt (1/4, 1/3) ou une quote-part de catégories de biens (immobilier, mobilier)
  • le légataire particulier, qui reçoit un ou plusieurs biens déterminés.

Il autorise également la désignation d'un exécuteur testamentaire, personne que le testateur charge de veiller à l'exécution des volontés contenues dans le testament.

Le formalisme du testament, une démarche incontournable

Acte unilatéral, le testament doit être rédigé par écrit.

Afin d'éviter qu'il soit égaré, il est vivement recommandé de le déposer chez un notaire. Plusieurs formes de testaments existent :

  • le testament olographe (écrit, daté et signé par le testateur),
  • le testament authentique (dicté devant deux notaires, ou un notaire et un témoin)
  • le testament mystique (écriture privée puis intervention d'un notaire)
  • le testament international, utile notamment lorsque l'on a des biens à l'étranger