Exprimer vos volontés
Le testament peut contenir toutes les dispositions posthumes, aussi bien patrimoniales qu’extra-patrimoniales (nomination d’un exécuteur testamentaire, organisation des funérailles, reconnaissance d’un enfant naturel...).
Le testament permet de répartir vos biens à vos enfants pour respecter leur réserve héréditaire. Vous pouvez également attribuer la quotité disponible librement (par exemple à votre conjoint, à un enfant en particulier, à un tiers, à une fondation...), cette part de votre succession ne leur étant pas réservée par la loi.
Le testament peut également être utilisé pour léguer à votre conjoint la totalité de votre succession en usufruit ou en pleine propriété (sous réserve des droits des enfants).
Transmettre votre patrimoine dans un contexte complexe
Dans certaines situations, la rédaction d’un testament s’avère même indispensable :
- dans le cadre d’un PACS, les partenaires ne peuvent hériter l’un de l’autre que s’ils ont rédigé un testament en leur faveur (prévoyant, par exemple, l’attribution du logement familial);
- dans le cas d’une clause bénéficiaire d’assurance-vie, complexe ou induisant une situation de démembrement, sa rédaction au sein d’un testament suppose l’information et la communication à l’assureur de l’existence de cette clause et des coordonnées du notaire auprès de qui le testament a été déposé.
Partager et transmettre dans un même acte
Le testament-partage, rédigé avec un notaire, vous permet de faciliter le règlement de votre succession en attribuant aux bénéficiaires de votre choix les biens (propres ou personnels) que vous laisserez à votre décès. Vos héritiers devront alors respecter votre volonté ou renoncer à votre succession.
Si vous êtes libre dans le partage de votre patrimoine et la désignation de vos bénéficiaires, vous devez respecter les règles protégeant vos héritiers réservataires. A défaut, ces derniers pourront exercer une action en réduction.
À votre décès, vos bénéficiaires seront tenus de payer, en plus des droits de succession, le droit de partage (2,5%).
Désigner des légataires et un exécuteur testamentaire
Le testament permet de désigner trois catégories de bénéficiaires :
- le légataire universel recueille la totalité des biens et droits laissés au jour du décès (sauf en présence d’héritiers réservataires qui pourront être allotis de leur réserve en valeur) ;
- le légataire à titre universel recueille une quote-part, soit de biens appartenant au défunt, soit de catégories de biens ;
- le légataire particulier reçoit un ou plusieurs biens déterminés.
En acceptant la succession, le légataire est tenu au paiement des dettes et charges de la succession, à proportion de ses droits dans celle-ci.
Le testament permet également de désigner et nommer certains acteurs nécessaires au bon règlement de la succession :
- un tuteur (notamment en présence d’un mineur) ;
- un tiers administrateur, chargé d’administrer les biens légués à un mineur en lieu et place de ses administrateurs légaux ;
- un exécuteur testamentaire, chargé de veiller à l’exécution des volontés du testateur.
Le formalisme du testament, une démarche incontournable
La rédaction du testament obéit à un formalisme rigoureux, à peine de nullité : peu importe la forme adoptée, il devra s’agir d’un acte unilatéral rédigé par écrit.
Le Code civil prévoit trois formes de testament :
- le testament olographe (écrit, daté et signé par le testateur ; afin d’éviter son égarement, nous vous recommandons de le déposer chez un notaire) ;
- le testament authentique (dicté devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins, signé par les parties présentes) ;
- le testament mystique ou secret (le testateur rédige son testament ou fait rédiger son testament, puis le présente clos et scellé à un notaire, chargé d’établir un acte de suscription, devant deux témoins).
Si vous vivez à l’étranger ou que vous détenez des biens à l’étranger, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire pour la rédaction, en bonne et due forme, d’un testament international.