Un formalisme à respecter
Afin d’éviter que la somme prêtée puisse être considérée comme une donation déguisée, et que l’emprunteur ne voie ces capitaux taxés comme un revenu, il est judicieux de mettre en place une reconnaissance de dettes ou un contrat de prêt.
Acte authentique ou sous seing privé ?
Ce contrat de prêt peut être un acte authentique, c’est-à-dire rédigé par un notaire. Mais le plus souvent, il s’agit d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire rédigé et signé par les parties familiales. Cette convention précise :
- la somme prêtée en lettres et en chiffres
- un tableau d’amortissement avec l’échéancier
- les éventuels intérêts
Elle sera faite en double exemplaire et enregistrée auprès de la recette des impôts pour donner date certaine mais aussi être opposable aux tiers (administration fiscale, autres héritiers).
Les prêts doivent être déclarés
Emprunteur et prêteur doivent signer la convention. L’emprunteur mentionnera lui-même la somme en lettres et en chiffres.
Il devra respecter l’échéancier du prêt et rembourser les mensualités à bonne date.
Tous deux doivent déclarer l’ensemble des prêts, constitutifs d’intérêts ou non, dont ils ont fait l’objet à leur centre des impôts (imprimé fiscal n°2062, sauf les prêts inférieurs à 760 €), en même temps que l’envoi de leur déclaration de revenus.
Prêter ou donner ?
La tentation peut être grande d’oublier la nature d’un prêt, d’en laisser tomber le remboursement, surtout lorsqu’il n’a pas été enregistré.
Or, un cohéritier pourrait demander qu’on tienne compte de cette libéralité indirecte lors de la succession du parent prêteur. L’administration fiscale en tirerait alors les conséquences pour que les droits de mutation qui n’auraient pas été acquittés lui soient appliqués.
Une autre solution pourrait également consister à transformer le prêt non remboursé en donation ostensible.