Chef d'entreprise : faire évoluer votre régime matrimonial

Quel régime matrimonial conseiller aux créateurs d'entreprise ?

Les époux peuvent, préalablement à leur mariage, établir un contrat de mariage dans lequel ils pourront opter pour l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi. À défaut, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire, la communauté réduite aux acquêts.

Le plus souvent, il est conseillé aux créateurs d'entreprise d'opter pour le régime de la séparation de biens. Le but poursuivi étant de protéger le patrimoine personnel des créanciers professionnels, de garantir à l'époux entrepreneur une totale liberté dans la gestion de son entreprise et de préserver l'activité des conséquences d'un divorce éventuel.

L'adoption d'un régime de participation aux acquêts peut également répondre à ces objectifs. À la différence du régime de la séparation de biens, il présente l'avantage de permettre au conjoint de profiter de la prise de valeur de l'entreprise au moment de la dissolution du régime par le versement d'une créance dite de participation.

Pourquoi faire évoluer votre régime matrimonial ?

Les motivations pouvant conduire à un changement ou aménagement de régime matrimonial en cours d'union sont nombreuses. Pour les dirigeants d'entreprise, on retiendra principalement les deux situations suivantes :

  • La création d'une entreprise en cours d'union

L'un des conjoints envisage de créer sa propre entreprise. Pour protéger le patrimoine du conjoint, il peut alors être opportun de passer d'un régime de communauté à un régime de séparation de biens.

  • Le souhait de protéger le conjoint survivant

En cas de séparation de biens, au moment où le dirigeant envisage de partir à la retraite et de céder son activité, il peut s'avérer utile de rééquilibrer les patrimoines de chacun des époux et de protéger le conjoint survivant. Cette protection peut être obtenue soit par un aménagement du régime de la séparation en y adjoignant une « société d'acquêts » à laquelle seront apportés les biens que le couple souhaite mettre en communauté, soit par un changement de régime et l'adoption d'un régime communautaire.

À l'occasion de ce changement, le couple pourra utilement prévoir certaines clauses spécifiques - telles que la clause de préciput1 ou la clause d'attribution intégrale - afin de réaliser une transmission sur mesure du patrimoine entre le conjoint survivant et les enfants.

Comment aménager ou changer votre régime ?

Qu'il s'agisse d'aménager ou de changer de régime matrimonial, les époux doivent obligatoirement passer devant un notaire. Toutefois, l'adaptation du régime matrimonial à l'évolution de la situation familiale et professionnelle du couple a été récemment facilitée par le législateur. En effet, depuis le 25 mars 2019, les époux peuvent changer de régime matrimonial sans condition de délai.

Par ailleurs, il n'est plus nécessaire de solliciter l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, même en présence d'enfants mineurs. S'agissant du coût, tout dépend de la complexité du changement envisagé, la fiscalité (droit de partage, taxe de publicité foncière, ...) ne sera, en effet, pas la même selon qu'il y a lieu de liquider ou non le régime matrimonial actuel notamment.

1 Avantage matrimonial permettant au conjoint survivant de prélever avant tout partage, les biens visés par la clause de préciput, en plus de ses droits dans la succession.