Location meublée : les dernières nouveautés

Impôt sur le revenu : les nouveaux critères pour relever du régime de loueur en meublé professionnel

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2018 supprimant la condition de l'inscription au RCS, le loueur en meublé est qualifié automatiquement comme professionnel s'il réunit 2 conditions :

  • les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble du foyer fiscal excédent 23 000 €
  • ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'IR.

Les revenus relèvent alors du régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) professionnels.

Cette nouvelle définition a eu pour conséquence de faire basculer des loueurs en meublé d'une catégorie non professionnelle à professionnelle entraînant pour eux notamment l'exclusion du régime des plus-values des particuliers et l'application du régime des plus-values professionnelles.

De nouveaux critères en matière sociale

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel de 2018 supprimant la condition de l'inscription au RCS, seules les personnes louant en meublés à une clientèle de passage pour une période de courte durée et dont les recettes dépassent 23 000 €, sont assujetties au régime des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 confirme l'assujettissement aux cotisations sociales des loueurs en meublés professionnels (plus de 23 000 € par an de recettes et les revenus de la location meublée excèdent l'ensemble des autres revenus du foyer fiscal) et des loueurs de courte durée dont les recettes excédent 23 000 € par an.

Les conséquences sont lourdes pour les loueurs en meublés professionnels lors de la revente du bien dans la mesure où la plus-value à court terme sera soumise aux cotisations sociales dont le taux d'imposition est plus élevé que celui applicable aux prélèvements sociaux.

IFI : une approche spécifique

Au titre de l'IFI, l'immeuble détenu en direct sur lequel porte la location meublée est exonéré en tant qu'actif professionnel si seulement 3 conditions sont réunies :

  • les membres du foyer réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles,
  • ils retirent de cette activité plus de 50% de leurs revenus (hors retraites),
  • l'activité doit être réalisée à titre principal.

Cette dernière condition exclut donc les loueurs exerçant par ailleurs une autre activité professionnelle principale.

Compte tenu de ses dernières modifications, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre banquier privé pour analyser les impacts sur votre situation personnelle.