Pacte Dutreil : quelles nouveautés ?

La nature de l'activité des sociétés éligibles

Seules sont susceptibles d'ouvrir droit à l'exonération Dutreil, les parts ou actions d'une société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de nature civile y compris les holdings animatrices. À ce titre, l'administration considère comme éligibles au dispositif, les activités de construction-vente d'immeubles ou de marchands de biens. En revanche, sont expressément exclues du bénéfice de l'exonération, les activités de location de locaux nus ainsi que la location meublée à usage d'habitation.

L'administration précise également que - pour une société ayant une activité « mixte » (opérationnelle et civile) - l'activité opérationnelle doit être prépondérante. Pour cela, le chiffre d'affaires procuré par cette activité devra représenter au moins 50% du montant de son chiffre d'affaires total. La valeur vénale de l'actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité devra représenter au moins 50% de la valeur vénale de l'actif brut total de la société.

L'exercice d'une fonction de direction après la transmission

L'administration fiscale assouplit sa position sur la gouvernance de l'entreprise post-transmission en admettant que :

  • la fonction de direction puisse désormais être exercée par un associé signataire de l'engagement collectif ayant transmis en cours d'engagement tous ses titres ;
  • en cas de décès du dirigeant après la transmission un mandataire peut administrer et gérer l'entreprise pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés, dans la mesure ou aucune autre personne (tenue par l'engagement collectif ou individuel), n'est en capacité d'exercer la fonction (enfants mineurs, incapables majeurs).

Souscription d'un engagement par une holding

Une personne morale, société interposée entre le donateur ou le défunt et la société dont les titres font l'objet de l'engagement de conservation, peut désormais souscrire un engagement unilatéral de conservation. Il n'est donc plus nécessaire que l'auteur de la transmission à titre gratuit soit aussi partie à l'engagement pour bénéficier de l'exonération partielle.

Dès lors, la fonction de direction est exercée par la personne morale signataire de l'engagement.