Les nouveautés de la loi ELAN

Architecture et Urbanisme

Dans une perspective de simplification des démarches :

• le rôle des architectes des Bâtiments de France est réduit pour certains projets, devenant consultatif et non plus obligatoire.
• les demandes de permis de construire peuvent être dématérialisées (pour les villes au-delà d’un seuil de population à déterminer)
• les recours abusifs contre les permis sont plus lourdement sanctionnés et leurs délais de traitement administratif raccourcis.

Enfin, dans le but d’accroître l’offre de logements dans les zones tendues, la loi introduit un bonus pouvant aller jusqu’à 30% sur les droits à construire pour la transformation des bureaux en logements.

L'encadrement des loyers

L’encadrement des loyers est à nouveau autorisé dans les zones dites « tendues » (demande de logements supérieure à l’offre), à condition d’avoir fait l’objet d’une demande explicite des communes. Ce dispositif est en cours de mise en place (décret adopté le 12 avril 2019 avec mise en place prévue en septembre). Il sera appliqué aux nouveaux baux (1^ère location ou relocation).

Des sanctions significatives sont prévues pour les contrevenants : amende de 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. À ce jour, seul l’encadrement sur la Ville de Paris est en cours (avec un objectif de mise en place en septembre 2019).

Location meublée saisonnière

Des sanctions pénales de 5 000 à 10 000 € suivant les cas ont été adoptées pour les loueurs qui ne respecteraient pas les réglementations en vigueur (enregistrement dans les communes où il est obligatoire de le faire, dépassement de la durée maximum de 120 jours autorisés pour louer sa résidence principale).

Les plates formes de location seront désormais garantes de diverses obligations : elles devront bloquer les locations à 120 jours dans le cas des résidences principales et bien mentionner les informations liées aux obligations de déclarations préalables (communes où c’est obligatoire). En cas de non-respect, les sanctions financières iront dans leur cas jusqu’à 50 000 €.

Les autres nouveautés

• Bail mobilité : un nouveau bail est créé à destination des personnes en mobilité. D’une durée maximum de 10 mois, il est non renouvelable et sans dépôt de garantie
• Bail numérique : certains documents liés aux baux (essentiellement les annexes, mais également les actes de cautionnement) peuvent désormais être dématérialisés.
• Caution : il n’est plus utile aux personnes se portant caution de reproduire intégralement les mentions légales pour matérialiser leur engagement. Désormais leur signature seule permet de valider juridiquement cet engagement.

En conclusion

La loi ELAN simplifie les procédures mais renforce les sanctions en cas de non respect de la réglementation. Dans ce contexte nouveau, votre banquier privé vous accompagne afin de gérer au mieux vos investissements immobiliers.