Fiscalité et patrimoine

Les nouvelles mesures fiscales 2020 et l'épargne retraite

Report d'imposition et donation des titres reçus lors de l'apport

Les plus-values d'apports de valeurs mobilières, droits sociaux, titres ou droits, réalisés par les personnes physiques, à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, contrôlée par l'apporteur, sont placées, de façon automatique, sous un régime de report d'imposition.

La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres apportés, dans les trois ans de l'apport, mettent fin au report d'imposition et rendent l'imposition exigible sauf lorsque la société bénéficiaire de l'apport, prend l'engagement de procéder à un réinvestissement économique des liquidités générées.

En cas de donation des titres reçus en contrepartie de l'apport réalisé à compter du 1er janvier 2020, le donataire, s'il contrôle la société, doit conserver les titres non plus 18 mois mais :

  • 5 ans,
  • ou 10 ans en cas de réinvestissement dans une structure de capital investissement : fonds commun de placement à risque (FCPR), fonds professionnels de capital Investissement (FPCI), société de libre partenariat (SLP) et Société de Capital Risque c'est-à-dire une société par actions dont les actionnaires sont des investisseurs en capital (SCR).

Cette mesure peut conduire à obliger le donataire à conserver les titres au-delà de la date limite de réinvestissement des sommes perçues par la société bénéficiaire lors de la cession des titres.

Le non-respect de la conservation des titres par le donataire entraîne l'imposition de la plus-value en report chez ce dernier.

Diminution du droit de partage en cas de séparation

Le divorce, la rupture d'un Pacs ou la séparation de corps peut entrainer le partage des biens meubles et immobiliers que les conjoints ont acquis ensemble durant leur union. Ce partage donne lieu au paiement d'un droit de partage dont le taux actuellement de 2,5% s'applique sur la valeur nette de l'actif partagé.

Ce taux est ramené à :

  • 1,8% à compter du 1er janvier 2021
  • 1,1% à compter du 1er janvier 2022

Déclaration tacite des revenus

À compter de 2020, certains contribuables n'ont plus l'obligation de déclarer chaque année leurs revenus. Cette mesure concerne les personnes dont les revenus sont entièrement déclarés par des employeurs, caisses de retraite, banques,... et dont la déclaration pré-remplie de revenus de l'année N-1 n'a pas été modifiée.

L'administration met à disposition des contribuables concernés par cette déclaration tacite, un document récapitulant les données fiscales.

À l'expiration du délai de déclaration, les personnes visées peuvent souscrire une déclaration rectificative ou effectuer une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la date de la mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu.

Une déclaration classique pour signaler des changements reste toujours possible.

Télédéclaration des dons

Les déclarations de succession, de dons familiaux de sommes d'argent et des dons manuels s'effectueront progressivement par télédéclaration. Le non-respect de cette obligation entraînera des sanctions, sauf exceptions.

Un décret d'application, en principe courant 2020, fixera les dates d'entrée en vigueur progressive de ces obligations.

Modification de la réduction d'impôt dans le cadre du mécénat d'entreprise

Les versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60%, dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires des entreprises donatrices lorsque ce montant est plus élevé.

Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, pour la quote-part des dons excédant 2 millions d'euros, le taux de la réduction est ramené à 40%.

En outre, le plafond est porté de 10 000 à 20 000 €.

Les dons effectués au profit d'organismes fournissant gratuitement des repas, ou favorisant le logement de personnes en difficulté, ne sont pas pris en compte dans le seuil de 2 millions d'euros et bénéficient d'une réduction de droit de 60% dans les mêmes limites.

Création du Plan Épargne Retraite (PER)

La loi Pacte fait évoluer l'épargne retraite avec la création de :

Un Plan d'Épargne Retraite Individuel : successeur du PERP et du Madelin. Il pourra être souscrit à titre individuel et de manière facultative.

Deux Plans d'Épargne Retraite Entreprise, mis en place pour les salariés :

  • Un Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif : successeur du PERCO destiné à l'ensemble des salariés de l'entreprise;
  • Un Plan d'Épargne Retraite Obligatoire : successeur de l'Article 83 pouvant être réservé à une certaine catégorie de personnel.

Chaque plan sera composé de 3 compartiments :

  1. compartiment pouvant recevoir les versements volontaires : versements ponctuels et/ou réguliers de l'épargnant.
  2. compartiment pour les versements d'épargne salariale : prime d'intéressement, prime de participation, l'abondement de l'entreprise, et l'épargne jours (jours de repos non pris et jours issus du CET).
  3. compartiment pour les versements obligatoires : correspondant aux cotisations obligatoires de l'employeur et dans certains cas à celles du salarié.

Quant à la fiscalité, elle dépendra du type de versement (volontaire, d'épargne salariale ou obligatoire), quel que soit le PER.