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Quels sont les droits du conjoint survivant sur le logement ?

Des droits au logement de natures très différentes

Au moment de l'ouverture de la succession, le conjoint survivant bénéficie en principe, de deux droits au logement, l'un est temporaire, l'autre est viager. Il peut également demander à se faire attribuer la propriété du logement au moment du partage de la succession. Toutefois, ces différents droits obéissent à des régimes juridiques distincts.

Un droit de jouissance temporaire sur le logement

Pendant une année après le décès, le conjoint survivant peut, de plein droit, demeurer gratuitement dans le logement occupé à titre de résidence principale. Ce droit est d'ordre public, il n'est donc pas possible de l'en priver. En outre, il se cumule avec les droits successoraux reconnus au conjoint survivant.

Un droit d'usage et d'habitation viager

Dans le délai d'un an qui suit le décès, le conjoint survivant peut également demander à bénéficier du droit d'occuper le logement et d'utiliser le mobilier le garnissant sa vie durant.

Si le conjoint souhaite s'en prévaloir, la valeur de ce droit d'habitation s'imputera sur la valeur de ses droits successoraux lesquels seront donc réduits d'autant.

À la différence du droit temporaire, ce droit n'est pas impératif, le défunt peut donc, par testament authentique, avoir écarté la faculté pour le conjoint d'exercer ce droit.

Des droits sur le logement loué

Si les époux étaient locataires de leur résidence principale, le conjoint survivant bénéficie également d'un droit de jouissance temporaire sur le logement loué. Dans ce cas, les loyers seront pendant une année à la charge de la succession, c'est-à-dire des héritiers.

Le conjoint survivant dispose, en outre, d'un droit exclusif sur le bail d'habitation du logement lui permettant d'obtenir le transfert du bail à son seul nom.

Un droit à l'attribution préférentielle de la résidence principale

En cas de partage des biens dépendant de la succession entre les héritiers, le conjoint qui recueille des droits en pleine propriété peut profiter d'un droit prioritaire pour se faire attribuer la résidence principale.

Le conjoint devra alors indemniser les autres héritiers à hauteur de leurs droits sur le bien concerné. Son statut particulier lui confère cependant le droit d'exiger de ses copartageants, des délais de paiement sur une partie de la somme due.

Il convient de noter que si le défunt était seul propriétaire du logement, le legs de ce bien à une autre personne que le conjoint pourrait faire échec à l'exercice de ce droit.