Le taux de la réduction Madelin à 25%
Le législateur a voulu répondre aux besoins de liquidités des PME en phase d’amorçage, de démarrage ou de croissance. Ainsi les souscriptions directes au capital initial ou aux augmentations de capital ouvrent droit à réduction d’impôt.
Investissements directs :
Sont éligibles les PME au sens européen créées depuis moins de 7 ans (plus de 7 ans sous certaines conditions) :
- dont le siège de direction effective est situé dans un État membre de l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein
- qui exercent exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, ou libérale
- soumises à l’impôt sur les bénéfices
- non cotées sur un marché réglementé (sauf en cas de système multilatéral avec une majorité des instruments émis par des PME)
- qui comptent au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription (1 salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat).
Investissements indirects :
Sont également éligibles, les souscriptions de parts de FCPI ou de FIP qui investissent au minimum 70% de leurs liquidités dans des entreprises respectant les critères précités.
Le mécanisme de la réduction d’impôt
Pour les souscriptions réalisées en direct, les versements au capital de PME sont retenus dans une limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. L’excédent éventuel de versements ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, au titre des 4 années suivantes.
Pour les souscriptions de parts de FIP ou FCPI, les versements sont retenus dans une limite annuelle de 12 000 € pour une personne seule ou 24 000 € pour un couple marié ou pacsé.
Pour les investissements réalisés en 2023, le taux de réduction d’impôt applicable est de 18% pour les souscriptions réalisées avant le 12 mars 2023 et de 25% pour les souscriptions réalisées à compter de cette date.
Précision FCPI/FIP : les versements (nets des frais d’entrée) ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenus à proportion du quota d’investissement en PME éligibles, que le fonds s’engage à atteindre. Si le fonds s’engage sur un quota de 90%, la réduction d’impôt sera de 22,5% du montant investi.
Ces investissements sont pris en compte dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an et par foyer fiscal.
Condition de durée de détention
La réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions parmi lesquelles une condition de durée de détention des titres. Le souscripteur doit s’engager à conserver les titres de PME ou les parts des fonds jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription.
Attention : les remboursements d’apports (souscription en direct) réalisés avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription, entraînent la reprise de la réduction d’impôt octroyée.