Fiscalité

Investissements dans les PME : augmentation de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction Madelin porté à 25%

Le législateur a voulu répondre aux besoins de liquidités des PME en phase d'amorçage, de démarrage ou de croissance. Ainsi les souscriptions directes au capital initial ou aux augmentations de capital entrent dans le champ de cette réduction d'impôt.

Investissements directs :

Sont éligibles les PME au sens européen créées depuis moins de 7 ans (plus de 7 ans sous certaines conditions) :

  • dont le siège de direction effective est situé dans un État membre de l'UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein,
  • qui exercent exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, ou libérale,
  • soumises à l'impôt sur les sociétés,
  • non cotées sur un marché réglementé (sauf en cas de système multilatéral avec une majorité des instruments émis par des PME),
  • qui comptent au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice suivant la souscription (1 salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat).

Investissements indirects :

Sont également éligibles, les souscriptions de parts de FCPI ou de FIP qui investissent au minimum 70% de leurs liquidités dans des entreprises respectant les critères précités.

Le mécanisme de la réduction d'impôt

Pour les souscriptions réalisées en direct, les versements au capital de PME sont retenus dans une limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. L'excédent éventuel de versements peut être utilisé au titre des 4 années suivantes.

Pour les souscriptions de parts de FIP ou FCPI, les versements sont retenus dans une limite annuelle de 12 000 € pour une personne seule ou 24 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Le taux de la réduction Madelin, porté de 18% à 25% au cours de l'année 2020, est prorogé au taux de 25% à compter du 9 mai et jusqu'au 31 décembre 2021.

Précision FCPI/FIP : Depuis le 10 août 2020, les versements (nets des frais d'entrée) ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenus à proportion du quota d'investissement en PME éligibles, que le fonds s'engage à atteindre. Si le fonds s'engage sur un quota de 90%, la réduction d'impôt sera de 22,5%.

Ces investissements sont pris en compte dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an et par foyer fiscal.

Condition de durée de détention

Le souscripteur doit s'engager à conserver les titres de PME ou les parts des fonds jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription et sous réserve des autres conditions légales.

Attention : les remboursements d'apports (souscription en direct) réalisés avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription, constituent une déchéance de la réduction octroyée.