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Dividendes : l'engagement des grandes entreprises

De quoi s'agit-il ?

Il est attendu des grandes entreprises qui ont demandé un report d'échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l'État, qu'elles s'engagent en 2020 à :

  • ne pas verser de dividendes (en numéraire ou en actions) aux actionnaires français ou étrangers
  • ne pas procéder à des rachats d'actions.

Qu'est-ce qui est autorisé ?

Il est précisé que :

  • les distributions intragroupes sont possibles dans la mesure où elles ont pour effet de soutenir financièrement une société française, notamment le respect des engagements contractuels vis-à-vis des créanciers
  • les distributions réalisées par les sociétés étrangères du groupe au profit de sociétés françaises de celui-ci sont autorisées
  • les rachats d'actions effectués en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes à des fins de gestion financière ne sont pas autorisés.

Les opérations décidées par les entreprises avant le 27 mars 2020 ne sont pas concernées par cet engagement.

Le document « Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien de trésorerie » publié sur le portail du Ministère de l'Économie et des finances apporte certaines précisions.

Qui est concerné ?

Cette mesure vise :

  • les entreprises indépendantes
  • les groupes de plusieurs entités liées, qui emploient - au cours du dernier exercice clos - au moins 5 000 salariés ou ont un chiffre d'affaire consolidé supérieur à 1,5 milliard d'euros en France.

Comment faire ?

L'engagement est formalisé :

  • En cas de report d'impôts directs : en remplissant le formulaire sur impôts.gouv.fr et en cochant la case dédiée.
  • En cas de reports de cotisations sociales : par un simple message adressé à l'Urssaf. Pour un groupe, seule l'entreprise tête de groupe peut s'engager pour l'ensemble du groupe.
  • En cas de prêt garanti par l'État : une clause sera introduite dans le contrat de prêt au moment de l'instruction de la demande de prêt par les services du ministère de l'économie et des finances.

Avertissement : Document non contractuel. Ce document est exclusivement conçu à des fins d'information. Les éléments y figurant, reflètent en toute bonne foi de l'état des informations disponibles à ce jour. Ils ne sauraient constituer un quelconque engagement ou une quelconque garantie de la part de la Banque.