De quoi s'agit-il ?
Il est attendu des grandes entreprises qui ont demandé un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État, qu’elles s’engagent en 2020 à :
- ne pas verser de dividendes (en numéraire ou en actions) aux actionnaires français ou étrangers
- ne pas procéder à des rachats d’actions.
Qu’est-ce qui est autorisé ?
Il est précisé que :
- les distributions intragroupes sont possibles dans la mesure où elles ont pour effet de soutenir financièrement une société française, notamment le respect des engagements contractuels vis-à-vis des créanciers
- les distributions réalisées par les sociétés étrangères du groupe au profit de sociétés françaises de celui-ci sont autorisées
- les rachats d’actions effectués en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes à des fins de gestion financière ne sont pas autorisés.
Les opérations décidées par les entreprises avant le 27 mars 2020 ne sont pas concernées par cet engagement.
Le document « Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien de trésorerie » publié sur le portail du Ministère de l’Économie et des finances apporte certaines précisions.
Qui est concerné ?
Cette mesure vise :
- les entreprises indépendantes
- les groupes de plusieurs entités liées, qui emploient – au cours du dernier exercice clos – au moins 5 000 salariés ou ont un chiffre d’affaire consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France.
Comment faire ?
L’engagement est formalisé :
- En cas de report d’impôts directs : en remplissant le formulaire sur impôts.gouv.fr et en cochant la case dédiée.
- En cas de reports de cotisations sociales : par un simple message adressé à l’Urssaf. Pour un groupe, seule l’entreprise tête de groupe peut s’engager pour l’ensemble du groupe.
- En cas de prêt garanti par l’État : une clause sera introduite dans le contrat de prêt au moment de l’instruction de la demande de prêt par les services du ministère de l’économie et des finances.