Le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

Qu’est-ce que le régime de l’auto-entreprise ou micro-entreprise ?

Juridiquement, l’auto-entreprise est une entreprise individuelle (ou entreprise en nom propre). Ce statut bénéficie d’un régime social et d’un régime fiscal simplifiés. Il n’est pas nécessaire, par exemple, de bloquer un capital de départ à la banque. D’autre part, le patrimoine privé de l’autoentrepreneur est protégé.

Cette simplicité en fait un statut parfait pour tester un concept et permet de démarrer une activité tout en étant étudiants, salariés ou retraités. Vous pouvez ainsi observer la mise en développement de votre idée et en effectuer le lancement.

À qui s’adresse le statut auto-entrepreneur ?

Le statut d’autoentrepreneur s’adresse à tous ceux qui veulent se lancer dans une activité commerciale, artisanale ou libérale, quel que soit leur statut au moment de la création leur entreprise (chômeur, étudiant, fonctionnaire, salarié ou retraité).

Les bonnes raisons de choisir le régime de l'auto-entrepreneur

• La facilité de création : créer une entreprise sous le régime de l'auto-entrepreneur est plus facile et plus rapide que sous les autres formes juridiques car il y a moins de contraintes et moins de formalités. Vous pouvez démarrer votre entreprise très rapidement !
• La souplesse : le régime d’auto-entrepreneur peut être choisi par tous les types de profils : étudiants, salariés, retraités, demandeurs d’emploi, ce qui en fait le statut idéal pour une activité complémentaire si vous cherchez à tester un concept ou compléter vos revenus.
  Vous pouvez également exercer plusieurs activités au sein de votre autoentreprise : vous organisez des évènements, vous avez des talents de couturier/couturière et vendez des accessoires pour la fête ? Vous pouvez exercer tous vos talents avec votre statut d’auto-entrepreneur ;
• La simplicité : le statut micro-entrepreneur s’accompagne d’un régime fiscal et social simplifié. L’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA et ne pas en être redevable, le cas échéant (sous réserve de ne pas dépasser certains seuils), ce qui réduit les formalités administratives et simplifie la gestion comptable de l’entreprise. L’auto-entreprise est également dispensée de bilan comptable annuel, ce qui réduit également les coûts en termes de comptabilité ;
• La protection du patrimoine privé : depuis 2022, les patrimoines privé et professionnel sont dissociés. En cas de difficulté de l’auto-entreprise, seul le patrimoine professionnel peut être saisi.

Les conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur

Pour vous lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat, vous devez obligatoirement (conditions cumulatives) :

• être majeur (ou mineur émancipé de plus de 16 ans) ;
• créer une entreprise individuelle et opter pour le régime de l’auto entrepreneur ;
• être soumis au régime micro fiscal et micro-social ;
• ne pas dépasser, pour le montant des revenus du foyer fiscal N-2 (pour une part de quotient familial) la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Les activités compatibles avec le statut auto-entrepreneur

En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale.

Si vous souhaitez vous lancer dans une activité artisanale, vous devez vous conformer aux obligations relatives à votre activité en matière de qualification professionnelle. Vous devrez vous immatriculer au répertoire des métiers, respecter la règlementation générale et les normes techniques professionnelles en vigueur.

Auto-entrepreneur : les plafonds à respecter

Le statut auto-entrepreneur impose de respecter un plafond de chiffre d’affaires.

Plafonds de chiffre d’affaires

Prestation de services	Vente de marchandises
77 700 € HT/an	188 700 € HT/an

Si votre activité comprend de la prestation de services et de la vente de marchandises, vous devez respecter le plafond de la vente : 188 700 € et la part de prestation de services ne devra pas dépasser 77 700 €.

Le calcul du plafond l’année de création de votre micro-entreprise se fait au prorata temporis, c’est-à-dire sur le nombre de jours d’activité.

Exemple : sur l’année 2024, vous comptez 240 jours d’activité pour une activité de vente de marchandise. Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est donc fixé à 188 700 € x 240 / 365 = 124 076 €

Plafonds de TVA

L'auto-entrepreneur bénéficie du régime de franchise en base de TVA dès lors qu’il ne dépasse pas les seuils figurant ci-après. En clair, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne déclarez pas de TVA.

Seuils de TVA de la microentreprise 2023

Prestation de services	Vente de marchandises
36 800 € HT/an	91 900 € HT/an

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds du seuil micro-fiscal ?

Vous êtes en dépassement de chiffre d'affaires ?

En cas de dépassement des seuils : le régime fiscal de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement des seuils. Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1^ère année d'activité : si le chiffre d'affaires calculé au prorata temporis dépasse le seuil, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu sans lissage.

Le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année. Vous basculerez automatiquement en entreprise individuelle classique (EI), et conserverez votre numéro SIRET.

Vous êtes en dépassement du seuil de TVA ?

En cas de dépassement des seuils, l’auto-entrepreneur peut continuer à bénéficier de la franchise de TVA au cours de l'année de dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

• 101 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement ;
• 39 100 € pour les prestations de services.

Au-delà de ces seuils majorés, l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA, entraînant les conséquences suivantes :

• les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1^er jour du mois du dépassement ;
• des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la taxe ; à l’inverse, les encaissements relatifs à des prestations de service exécutées avant le 1^er jour du mois où l’auto entrepreneur devient redevable de la TVA ne sont pas soumis à cette taxe, même s’ils ont été encaissés postérieurement à l’assujettissement ;
• en contrepartie de l'imposition à la TVA, le droit à déduction peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où l’auto-entrepreneur est devenu redevable à la TVA.

Afin d'appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises dont il dépend.

Quelles sont les cotisations sociales dans le statut d’auto-entrepreneur ?

Le montant des cotisations est calculé en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue. Le taux global des cotisations et contributions sociales comprend :

• la cotisation d’assurance maladie-maternité et la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières des artisans et des commerçant pour ces dernières ;
• la cotisation d’assurance vieillesse du régime de base ;
• la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire ;
• la cotisation d’allocations familiales ;
• la cotisation au régime d’invalidité et de décès ;
• la contribution sociale généralisée (CSG) ;
• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

L’impôt sur le revenu généré par l’activité de l’auto-entrepreneur peut, lui aussi, être payé proportionnellement sur la base du chiffre d’affaires réalisé.

Si le revenu global de référence dépasse ce plafond, l’imposition sur le revenu se fera dans les conditions du régime micro BIC / BNC (abattement de 71%, 50% ou 34% en fonction de l’activité exercée).

Cotisations de l'auto-entrepreneur

Activités	Paiement de l'impôt sur le revenu (versement libératoire de l'IR)	Paiement des cotisations sociales	Régime micro-social simplifié avec option pour le versement libératoire de l'IR
Ventes de Marchandises (BIC)	1%	12,30%	13,30%
Prestations de services (BIC)	1,7%	21,20%	22,90%
Prestations de service (BNC)	2,2%	21,20%	23,40%
Activités libérales (BNC)	2,2%	21,20%	23,40%

Les cotisations sociales et les charges fiscales sont calculées à titre définitif et ne font, en aucun, cas l’objet d’une régularisation.

Les obligations du statut micro-entrepreneur

Pour la création de votre auto-entreprise :

• déclarer votre activité : vous devez déclarer votre activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ;
• choisir votre régime fiscal : vous devez choisir entre le régime micro-fiscal simplifié et le régime micro-social simplifié, en fonction de votre chiffre d'affaires annuel prévisionnel ;
• ouvrir un compte bancaire dédié : cette recommandation devient une obligation si vous dépassez 10 000 € de chiffre d’affaires par an pendant deux années consécutives. Mais nous recommandons de le faire dès la création de votre entreprise, afin de vous faciliter la distinction entre vos opérations personnelles et vos opérations professionnelles.

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Vous assurer : selon votre activité, souscrire une assurance professionnelle peut être exigé. Au CIC, nous vous proposons l’Assurance Multirisque Professionnelle. Ce contrat s’adapte à votre activité, y compris dans le secteur de la santé. Elle couvre aussi vos locaux, vos biens et vos marchandises.

Si vous travaillez dans le secteur du bâtiment, vous aurez besoin de souscrire une assurance responsabilité décennale. Là encore, le CIC peut vous aider avec une responsabilité civile décennale dont les garanties dépassent les obligations légales, afin de vous tranquilliser.

Enfin, si vous utilisez un véhicule, celui-ci doit également être assuré.

Vos obligations au quotidien :

• tenir une comptabilité simplifiée : vous devez enregistrer vos recettes et dépenses dans un livre de recettes, pour les activités de prestation de services, un livre de recettes et un registre des achats, pour la vente de marchandises ;
• établir des factures conformes : vous devez établir des factures conformes aux règles en vigueur (avec votre nom, prénom, votre N° de SIREN, la mention « TVA non applicable – article 293-B du Code général des impôts » ou le numéro de TVA s’il est redevable, et les conserver pendant 10 ans ;
• tenir une gestion administrative : vous devez conserver tous les documents liés à votre activité (factures, contrats, justificatifs de dépenses, etc.), et ce pendant une durée de 10 ans après la clôture de l’exercice comptable.

La déclaration du chiffre d'affaires à l'Urssaf

Tous les mois, ou tous les trimestres selon la périodicité que vous avez choisie, vous devez faire une déclaration de chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf.

Cette déclaration doit être obligatoirement faite, même si vous n’avez pas enregistré de chiffre d’affaires sur la période. Cela permet à l’Urssaf de calculer et prélever vos cotisations sociales.

La déclaration d’impôt

Chaque année, la déclaration de vos revenus d’auto-entrepreneur doit être faite entre avril et juin. Il s’agit d’une déclaration annexe à la déclaration de revenus de votre foyer fiscal. Cette déclaration est obligatoire.

Le contribuable doit porter le montant de son chiffre d'affaires ou des recettes annuelles (même nul) ainsi que le montant des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de la même année dans les rubriques prévues à cet effet de la déclaration n° 2042 C Pro.

Ces informations permettent notamment à l'administration de tenir compte du revenu professionnel commercial ou non commercial pour la détermination du revenu fiscal de référence du foyer fiscal.

Vous pouvez faire votre déclaration en ligne, depuis votre espace personnel sur le site des impôts

La protection sociale de l'auto-entrepreneur

L'assurance santé

Les auto-entrepreneurs relèvent de la Sécurité sociale des indépendants pour leur assurance maladie et maternité, mais sont affiliés et gérés par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

La couverture maladie et l'arrêt de travail

• Le remboursement des frais de santé est identique à celui des salariés en ce qui concerne les remboursements de consultation chez le médecin, d’hospitalisation ou de médicaments, etc ;
• Arrêt de travail : le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail est soumis à plusieurs conditions (durée d’affiliation, revenus annuels moyens des 3 dernières années, etc.).

Le congé maternité / paternité

Congé maternité : les auto-entrepreneuses bénéficient des mêmes droits que les salariées : un congé maternité de 16 semaines, dont au moins 6 semaines doivent être prises avant la date prévue de l'accouchement. Pendant ce congé, elles peuvent bénéficier d'indemnités journalières, sous certaines conditions (être affiliées au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants depuis au moins 10 mois avant la date prévue de l'accouchement).

Congé paternité : les auto-entrepreneurs ont droit à un congé paternité de 11 jours consécutifs, à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance de leur enfant. Pendant ce congé, ils peuvent bénéficier d'indemnités journalières, sous certaines conditions (être affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants depuis au moins 10 mois avant la naissance de leur enfant).

La retraite

Les auto-entrepreneurs sont affiliés au régime de retraite de la Sécurité sociale, plus spécifiquement au régime social des indépendants (RSI).

Le montant de la retraite de l’auto-entrepreneur dépend des cotisations sociales versées tout au long de sa carrière. Le calcul de la retraite est basé sur le nombre de trimestres validés et le montant des revenus déclarés chaque année. C’est pourquoi l’auto-entrepreneur a tout intérêt à préparer sa retraite par lui-même, à travers par exemple une assurance-vie.

La fiscalité de l'auto-entreprise

Votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise (microfiscal et microsocial) avec option pour le versement libératoire (voir conditions ci-dessous).

Le régime microfiscal

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise s’applique lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu et que vous respectez les seuils inhérents aux régimes micro :

• En micro BIC : vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
• En micro BNC : si vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux.

En savoir plus sur le régime microfiscal

Le versement forfaitaire libératoire

Le versement forfaitaire libératoire permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps. Lorsque l'option est exercée au titre de l'année N, le montant des revenus nets du foyer fiscal perçus en N–2 est inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N–1, soit 28 797 € pour les revenus de 2023. Cette limite est majorée de 50% ou 25% par demi-part ou par quart de part supplémentaire. Le nombre de parts à retenir correspond à la situation du foyer fiscal au titre de N–2.

Les limites du statut micro-entrepreneur

Il existe quelques inconvénients à l'auto-entrepreneuriat. Mieux vaut les connaître avant de se lancer.

• La limitation du développement à cause des seuils : votre entreprise restera une petite entreprise. Si vous vous développez et si vous dépassez les plafonds, vous devrez changer de statut ;
• Les cotisations sont calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé et non sur les bénéfices : impossible de déduire des charges ou des frais professionnels de votre CA ;
• Une couverture sociale limitée : les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, accident ou maternité / paternité sont soumises à des conditions qui font que la protection sociale de l’autoentrepreneur est moins avantageuse que celle du salarié. Quant aux droits à la retraite, ils sont calculés sur la base du CA réalisé et sont assez modestes. Vous avez tout intérêt à préparer votre retraite par vous-même au moyen d’une assurance-vie.

Comment obtenir le statut d’auto-entrepreneur ?

Il suffit de vous inscrire en ligne sur le Guichet unique de l’INPI

Depuis le 1^er janvier 2023, vous ne pourrez plus effectuer les formalités d'entreprises auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Vous devez déclarer votre activité uniquement auprès du guichet unique du registre national des entreprises.

CIC Conseil

Préparez votre dossier avant de commencer

Au moment de remplir le formulaire en ligne, des choix importants vous seront demandés :

• la date de création de votre entreprise (qui peut avoir un impact sur certaines exonérations de charges) ;
• la périodicité de vos déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf (mensuelle ou trimestrielle). Ce choix peut impacter le versement de certaines de vos allocations (chômage, RSA, APl, etc.). La déclaration mensuelle offre une meilleure visibilité ;
• la déclaration de votre ou de vos activités, qui impacte le CFE dont vous dépendrez, le code APE que vous attribuera l’INSEE, la catégorie fiscale relative à l’activité (BIC ou BNC), ainsi que votre droit à la formation ;
• le choix du mode d’imposition de vos revenus : option pour le versement libératoire.

Vous devrez joindre des pièces justificatives suivantes :

• une pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• une déclaration de non-condamnation et de filiation.

Quels frais sont à payer pour la création d’une auto-entreprise ?

La déclaration auprès du site formalites.entreprises.gouv.fr est gratuite.

Selon votre activité, vous devrez peut-être vous inscrire au Registre National des Entreprises (45 €) ou au Registre du commerce (24,08 € pour une entreprise individuelle).

Ensuite, vous aurez peut-être à investir dans quelques équipements : outils, machines, ordinateur, véhicule.

Connaissez-vous le Prêt Création d’Entreprise ?

Pour financer la création de votre entreprise, nous vous proposons un crédit amortissable à taux fixe et à un taux attractif.

• Montant de 3 000 € à 50 000 € ;
• Durée de à 7 ans ;
• Frais de dossier 1% avec un maximum de 250 €.

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Statut d’auto-entrepreneur : quelles aides demander ?

Si vous envisagez de créer une micro-entreprise, il existe plusieurs aides auxquelles vous pouvez prétendre, notamment :

• Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
• Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ;
• Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (Acre).

En savoir plus sur les aides

Transformer une micro-entreprise en société

Vous avez testé votre concept, les affaires marchent bien et vous atteignez les plafonds de l’auto-entreprise. Peut-être est-il temps de changer de statut ?

Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), vous devrez choisir en fonction de la fiscalité, de l’affiliation sociale, de la responsabilité engagée, et de la protection ou non de votre patrimoine privé.

• Fermeture de votre autoentreprise : lorsque votre choix sera fait, vous devrez remplir une déclaration de cessation d’activité à adresser au Centre de formalités des entreprises (CFE). La radiation d’une entreprise est possible jusqu’au 31 décembre de chaque année pour une prise d’effet au 1^er janvier suivant ;
• Création de votre société : Une fois fait, il vous faudra procéder à la création de votre société : inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Vous recevrez alors un k-bis comportant un numéro de SIRET. Grâce à ce numéro, vous pourrez fournir des devis à vos prospects et facturer vos clients.

Il vous faudra ensuite ouvrir un compte bancaire pour votre société. C’est une obligation. Vous y déposerez votre capital social. Certaines formes juridiques exigent un simple euro symbolique mais vous avez intérêt à déposer un véritable capital social qui vous sera utile pour vos dépenses de fonctionnement et facilitera la demande de financement.

Selon la forme juridique, vous devrez également rédiger les statuts juridiques de la société.