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Apport-cession et loi de finances 2026
Lorsqu’il envisage de céder sa société, le dirigeant d’entreprise peut bénéficier sous certaines conditions d’un report d’imposition de sa plus-value par l’apport préalable de ses titres à une holding qu’il contrôle et qui cèdera ensuite les titres reçus.
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En résumé
La loi de finances pour 2026 modifie le régime de l'apport-cession en restreignant les activités éligibles pour le réinvestissement, en augmentant le quota de réinvestissement et en allongeant les durées de conservation.
Modification du régime dit de l’apport-cession
La Loi de finances pour 2026 est venue modifier le régime dit de « l’apport-cession » permettant de maintenir le report d’imposition de la plus-value dégagée au moment de l’apport. Les activités éligibles dans le cadre du réinvestissement ont été restreintes, le quota de réinvestissement augmenté et les durées de conservation substantiellement allongées.
Quota et délai de réinvestissement augmentés
Si la holding cède les titres reçus dans un délai de 3 ans après l’apport, elle doit réinvestir désormais 70% des liquidités dégagées lors de la vente (au lieu de 60% précédemment) dans une activité économique. Pour achever ce réinvestissement elle dispose d’un délai qui est porté de 2 à 3 années à compter de la cession.
Activités éligibles restreintes
Restent éligibles au réinvestissement les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales et certains investissements intermédiés (type FCPR, FPCI, SCR, SLP). Sont désormais exclues en plus des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, les activités financières et immobilières (telles que celles de marchand de biens ou de construction-vente).
Durée de conservation des investissements allongée
Le délai de conservation des actifs qui était de 12 mois est désormais porté à 5 années : cette durée de conservation est ainsi identique à celle des investissements intermédiés de type FCPR1, FPCI2, SCR3, SLP4.
Donation des titres de la holding
La donation des titres de la holding entraîne un transfert de la plus-value en report sur la tête du donataire. La plus-value est imposée au nom du donataire si les titres transmis sont cédés, remboursés ou annulés dans un délai qui passe de 5 à 6 années en cas de réinvestissement direct, et de 10 à 11 années en cas de réinvestissement intermédié.
Cessions concernées par ces modifications
On rappelle que ces modifications s’appliquent aux cessions des titres apportés réalisées par les holdings à compter du 21 février 2026 (les cessions réalisées précédemment bénéficient des règles et modalités de réinvestissements antérieures).