Mai 2016
Assurance-vie et régime de communauté
Il est fréquent que des époux se désignent mutuellement bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Ils veulent ainsi protéger le dernier vivant. Mais lorsqu’ils sont mariés sous un régime de communauté de biens, ont-ils conscience que le survivant devra se priver d’une partie de ses droits sur le patrimoine commun civilement ?