Pourquoi conclure un pacte d’actionnaires ou d’associés ?

Durant la vie d’une entreprise, diverses situations mal anticipées peuvent mettre en danger sa pérennité. Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle et transmission de l’entreprise, autant de sujets potentiels de blocages qu’un pacte d’actionnaires peut éviter.

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Le pacte d’actionnaires est d’abord une convention

Le pacte peut exister dans toutes sociétés ayant au moins deux associés. Facultative – contrairement aux statuts – cette convention les complète. Confidentiel, ce contrat privé n’est connu que des associés. La flexibilité de son contenu permet une rédaction sur mesure.

Un contenu à géométrie variable

Le pacte sert à définir les droits et obligations que les associés entendent s’accorder ou s’imposer par le biais de clauses. Il peut notamment :

  • être conclu et modifié à tout moment
  • concerner tous les associés présents ou futurs
  • aménager des règles spécifiques à certains associés. Ainsi, plusieurs pactes peuvent être conclus pour une même société et concerner différents actionnaires
  • prévoir une durée limitée ou non
  • prévoir des contraintes ou des sanctions en cas de non-respect des clauses.

Un pacte efficace grâce aux clauses qu’il contient

De nombreuses clauses existent. Certaines sont liées au fonctionnement de la société, d’autres portent sur le capital :

  • clauses assurant la stabilité et le contrôle de l’actionnariat :
    • durant la détention des titres : clause d’inaliénabilité sous condition, clause de non-dilution
    • lors de la cession des titres : clause d’agrément d’un nouvel associé, droit de préemption des anciens ou obligation de sortie lors d’évènements définis
  • clauses aménageant les droits politiques et financiers des associés :
    • répartition des droits de vote inégalitaires et droit de véto
    • droit à l’information prioritaire (lors d’un contrat ou d’une nomination)
    • distribution aménagée des dividendes par l’attribution d’une proportion prioritaire ou majorée du résultat ou contrairement, par conservation du bénéfice pour se désendetter
    • nomination, révocation et étendue des pouvoirs des dirigeants.

Le pacte et ses limites

  • La liberté contractuelle est limitée par le respect de l’ordre public et des statuts sous peine de nullité.
  • Seuls les signataires sont tenus aux termes que le pacte contient, il est inopposable aux tiers.
  • En cas de violation d’une clause, les autres signataires ne peuvent pas demander une exécution forcée mais sont bénéficiaires, lorsque c’est prévu, de dommages et intérêts correspondant à leur préjudice.
  • Enfin, il faut être vigilant quant à la construction du pacte lui-même : l’empilage de clauses et la présence de clauses trop rigides ou imprécises conduisent à un manque de lisibilité, à des interprétations et à des sources de tensions qu’il devait pourtant conduire à éviter.

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