Fiscalit des entreprises

Du changement dans les seuils sociaux en 2020

Une simplification 3 seuils principaux

Dsormais les chefs d'entreprises appliquent 3 seuils :

  • 11 salaris (lection de dlgus du personnel)
  • 50 salaris (tablissement d'un rglement intrieur, contribution au Fonds national d'aide au logement 0,50%, participation...)
  • 250 salaris

Ce sont principalement les seuils de 10 et 20 salaris qui disparaissent (sauf exception, l'employeur occupant au moins 20 salaris est tenu d'employer plein temps ou temps partiel des travailleurs handicaps dans une proportion de 6% de l'effectif total de l'entreprise).

Une simplification une seule rgle de calcul

Jusqu' prsent, le calcul de l'effectif d'une entreprise se fonde sur plusieurs sources : code du travail, code gnral des impts, code de la scurit sociale et code du commerce.

partir du 1er janvier 2020, une seule source et donc une seule rgle de calcul est conserve, celle de la Scurit sociale (sauf exception) : l'effectif salari annuel d'une entreprise est la moyenne du nombre de personnes employes au cours de chacun des mois de l'anne civile prcdente.

  • Un salari plein temps compte pour 1
  • Un salari temps partiel compte pour le nombre d'heures prvu son contrat / 35 (Ex : pour un contrat de 20h par semaine : 20/35 = 0,57)

Un assouplissement des effets de seuil

Lorsque l'entreprise est confronte au passage d'un seuil, elle n'est pas immdiatement impacte. Afin d'viter les changements brutaux, le changement de seuil n'est pris en compte que si le seuil est atteint/dpass sur 5 annes civiles conscutives.

L encore, il existe des exceptions, telle que l'obligation de mettre en place un rglement intrieur au franchissement du seuil de 50 salaris. Cette obligation s'applique 12 mois aprs le franchissement de seuil.

En sens inverse, lorsque l'entreprise repasse en dessous d'un seuil pendant une anne civile complte, elle n'est plus soumise aux obligations de ce seuil et devra nouveau franchir le seuil la hausse 5 annes conscutives pour appliquer les obligations correspondantes.