La pension de réversion des fonctionnaires et contractuels de la fonction publique

Les conditions pour avoir droit à la pension de réversion

Le mariage est la première condition pour bénéficier du versement de la pension de réversion, pour les fonctionnaires (fonctionnaires d’État, fonctionnaires territoriaux ou fonctionnaires hospitaliers). À cela s’ajoute au moins l’une des conditions suivantes :

• avoir été marié au moins 4 ans,
• que le mariage ait été célébré 2 ans avant la date de départ à la retraite du fonctionnaire décédé
• qu’un ou plusieurs enfants soient nés de ce mariage
• ou que le conjoint disparu ait bénéficié d’une pension d’invalidité après le mariage, ayant entraîné son départ à la retraite.

Les ex-époux(ses) peuvent également percevoir une pension de réversion s’ils remplissent l’une de ces 4 conditions et s’ils ne sont ni remariés ni en union déclarée (pacs ou concubinage). La fin de cette nouvelle union ouvre à nouveau la possibilité de bénéficier du versement d’une partie de la pension de réversion.

À noter : la pension de réversion pour conjoints ou ex-conjoints de fonctionnaires est versée sans condition d’âge, ni de ressources.

Le montant

Concernant le montant, celui-ci équivaut à 50% de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint ou ex-conjoint disparu.

Cependant, des majorations existent, notamment si le conjoint survivant a élevé trois enfants pendant au moins 9 ans avant qu’ils atteignent l’âge de 16 ans, ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.

Une majoration pour invalidité existe également. Son montant, qui s’ajoute à la pension de réversion, correspond à la moitié de la somme de la rente d’invalidité que touchait le conjoint disparu.

Enfin, en cas de ressources inférieures au minimum vieillesse, même après avoir pris en compte la réversion, la pension peut être complétée afin d’atteindre le montant de ce minimum.

Comment faire la demande ?

Selon le statut du fonctionnaire, l’interlocuteur change. Pour les fonctionnaires d’État, celle-ci est à effectuer auprès du Service des retraites de l’État, que le défunt ait été encore en activité ou déjà à la retraite.

Concernant les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers, deux cas de figure :

• si le défunt était toujours en activité, la demande est à réaliser respectivement auprès de la collectivité territoriale ou de l’employeur,
• si le défunt était retraité, elle sera à adresser, dans les deux cas, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

La pension du régime complémentaire des fonctionnaires

Le Service des retraites de l’État et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales constituent le régime de retraite de base des fonctionnaires. À ce régime s’ajoute un régime complémentaire, géré par la RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique). Ce régime prévoit le versement d’une pension de réversion en cas de décès d’un agent de la fonction publique, équivalente à 50% du montant de la retraite dont bénéficiait, ou aurait bénéficié, ce dernier. Sans condition d’âge, ni de ressources, le versement de la pension est cependant conditionné au fait d’avoir été marié. Ni le pacs, ni le concubinage ne peuvent ouvrir des droits à la réversion. Quant au remariage, il annule également la possibilité de toucher une partie de la pension, tant que la nouvelle union est en cours.

À noter : les orphelins ont également droit à 10% de la pension de retraite que touchait ou aurait dû toucher leur parent fonctionnaire décédé et ce, jusqu’à l’âge de 21 ans. Ils peuvent également prétendre à une prestation de réversion auprès de la RAFP, équivalente à 10% du montant de la retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier leur parent.

Et pour les contractuels ?

La situation est un peu différente. Époux et ex-époux peuvent recevoir une pension de réversion, sans condition d’âge, ni de ressources, à l’image des fonctionnaires. Mais la demande devra être adressée, comme pour les salariés du privé, à la Sécurité sociale, qui appliquera le même calcul concernant le montant et les éventuelles majorations.

Une pension de réversion complémentaire peut également être demandée auprès de l’Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec). Des conditions s’appliquent à son attribution.