Préparez votre retraite avec une fiscalité intéressante

Le PER Collectif Interentreprises est un plan d'épargne retraite collectif, sans obligation de souscription. Il s'adresse à toutes les entreprises employant au moins 1 salarié, et ce, quelle que soit leur forme juridique.

Bon à savoir : le PERECOLI succède au Perco (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif) qui n'est plus commercialisé. Si votre entreprise dispose déjà d'un Perco, vous pouvez le transformer en PER.

Le PERECOL Interentreprises est ouvert à tous les salariés qui justifient d’une ancienneté d’au moins 3 mois au sein de l’entreprise. L’adhésion est facultative : ils peuvent choisir ou non de souscrire ce contrat.

Ce plan d’épargne retraite collectif est également accessible aux chefs d'entreprise, dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés. Vous pouvez y adhérer si vous êtes :

• une personne physique : chef d'entreprise, artisan, commerçant ou professionnel libéral ;
• le dirigeant d'une société : président, directeur général, gérant ou membre du directoire.

L'info en + : votre conjoint collaborateur et vos associés peuvent aussi bénéficier du PERECOLI, à condition que l'entreprise compte moins de 250 salariés.

Le PER Collectif Interentreprises est alimenté à titre volontaire par les salariés et le chef d’entreprise : vous n’avez aucune obligation de versement.

Vous pouvez d'ailleurs alimenter le contrat de plusieurs manières :

• avec des versements volontaires ponctuels ou programmés provenant de votre épargne personnelle ;
• avec les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation ;
• avec la monétisation de vos droits inscrits sur un Compte Épargne-Temps (CET) ou, en l'absence de CET, avec les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an ;
• avec les sommes provenant d'un autre plan d'épargne collectif : un PER individuel, un PER collectif, un Perp ou encore un Perco.

Bon à savoir : pour l'entreprise, la mise en place d'un accord d'intéressement et/ou de participation s'avère plus avantageuse que le versement d'une prime. Pourquoi ? Tout simplement car il vous exonère du paiement de charges sociales et fiscales. L'abondement et la participation peuvent notamment être versés sur le PERECOLI, mais aussi sur un Plan d'Épargne Interentreprises (PEI).

À titre volontaire, l'entreprise peut réaliser des versements complémentaires à ceux des salariés et du chef d'entreprise : c'est ce qu'on appelle l'abondement.

Le montant de l’abondement est limité à :

• 3 fois le montant versé par le salarié ou le chef d’entreprise ;
• 7 419 € par an et par salarié en 2024, soit 16% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

L'entreprise peut également réaliser un abondement unilatéral sans versement du salarié. Son montant est alors limité à 928 € par an et par salarié en 2024, soit 2% du PASS.

L'épargne versée sur le PERECOLI est bloquée jusqu'à votre départ à la retraite. Cela signifie que vous ne pouvez pas la récupérer tant que vous n'avez pas liquidé vos droits à la retraite.

Toutefois, il existe plusieurs cas de déblocage anticipé. Vous pouvez récupérer votre capital avant la retraite :

• en cas d’accident de la vie : décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS (Pacte Civil de Solidarité) ; invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacs ; surendettement ; expiration des droits à l'assurance chômage ou fin de mandat social sans reprise d'activité depuis au moins 2 ans ; cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• pour l'achat de votre résidence principale : les versements volontaires que vous avez déduits de votre revenu imposable sont alors soumis à l'impôt sur le revenu lors du déblocage ;
• pour la remise en état de votre résidence principale : à la suite d'une catastrophe naturelle.

Avec le PERECOLI, chaque épargnant a le choix entre 3 modes de gestion.

• La gestion libre : réservée aux personnes disposant des connaissances nécessaires, elle vous permet de gérer votre épargne de manière indépendante. Vous pouvez définir vos stratégies d'investissement, notamment en ce qui concerne le choix des supports et la répartition de votre capital.
• La gestion pilotée : votre capital est géré par un spécialiste de la gestion d'actif en fonction de votre horizon de départ à la retraite et de votre appétence au risque (prudent, équilibré ou dynamique). Votre épargne est progressivement transférée vers le fonds euros afin de la sécuriser à l'approche de la retraite.
• La gestion mixte : elle vous permet de panacher votre capital entre les deux modes de gestion, notamment pour gérer par vous-même une partie de votre épargne.

Quel que soit votre mode de gestion, le PERECOLI CIC vous donne accès à 8 Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE), du plus sécuritaire (pas sans risque) au plus dynamique :

• CM-AM Fertile Monétaire : un placement monétaire ;
• CM-AM Fertile Obligataire : un placement obligataire ;
• CM-AM Fertile Tempéré : un placement diversifié avec environ 20% d’actions ;
• CM-AM Perspective Certitude : un placement diversifié avec une protection partielle du capital ;
• Social Active Équilibre Solidaire : un placement à dominante obligataire, investi partiellement en actions solidaires ;
• CM-AM Fertile Actions International : un placement avec environ 90% d’actions internationales ;
• CM-AM Fertile Actions Euro : un placement en actions de la zone euro ;
• CM-AM Stratégie Flexigestion Patrimoine (part F) : un placement diversifié avec environ 35% d’actions.

Cette pluralité de supports vous permet de proposer à vos salariés des supports diversifiés et d’adopter la stratégie la mieux adaptée à vos objectifs. Notez également que c'est le dirigeant qui choisit les supports qui seront accessibles à ses salariés.

Les fonds communs de placement sont soumis aux fluctuations du marché et vous exposent donc à un risque de perte en capital.

L'employeur doit négocier avec le CSE ou avec un ou plusieurs délégués syndicaux pour mettre en place le PERECOLI. En leur absence, l'accord des 2/3 des salariés est nécessaire à la mise en place du dispositif.

Dans la plupart des cas, le PER Collectif Interentreprises peut être liquidé au moment de la retraite. Vous pouvez toutefois récupérer votre capital de manière anticipée :

• en cas d’accident de la vie (invalidité, surendettement, etc.) ;
• pour l’achat de votre résidence principale ;
• pour la remise en état de votre résidence principale suite à une catastrophe naturelle.