Approche sociale

Comprendre la réversion des artisans, commerçants et professions libérales

La pension de réversion des artisans et commerçants

Si le régime général des artisans et commerçants reprend les mêmes conditions que celles du régime général des salariés du privé, les conditions d'accès à la pension de réversion sont différentes pour leur régime complémentaire :

  • Le veuf ou la veuve ou l'ex-conjoint (remarié, divorcé) peut prétendre à la réversion de retraite complémentaire.
  • Âge : 55 ans est l'âge requis pour recevoir cette pension, sauf en cas d'invalidité, qui supprime la condition d'âge.
  • Mariage : c'est une condition indispensable, sans qu'une durée minimum ne soit définie. En cas de remariage de l'artisan ou du commerçant avant son décès, la pension de réversion est divisée entre le conjoint et les éventuels ex-conjoints, au prorata de la durée de chaque mariage.
  • Condition de ressources : pour percevoir la pension de réversion, les ressources annuelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser 81 048 €. Si le conjoint survivant dispose de ressources supérieures à cette somme, le montant de la pension de réversion du régime complémentaire est réduit pour ne pas dépasser ce plafond. Pour les artisans, la réversion correspond à 60% du montant de la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint disparu.

Enfin, la demande de pension doit être effectuée, comme pour le régime de base, auprès de l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants, nouvel interlocuteur des indépendants depuis la suppression du Régime social des indépendants (RSI).

La pension de réversion des professions libérales

Les professions libérales bénéficient du régime général géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Les régimes complémentaires, qui permettent également au conjoint survivant d'accéder au versement d'une pension de réversion, sont gérés par plusieurs caisses, selon les différentes branches d'activité.

Pour chacune de ces caisses complémentaires, des conditions différentes s'appliquent, en termes d'âge, de mariage, de ressources et de montant. Les différentes professions libérales sont listées ci-dessous, ainsi que leurs caisses d'affiliation, qui renvoient aux conditions à remplir pour percevoir cette réversion :

La pension de réversion des professions libérales
Professions Organisme d'affiliation
Notaires Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Officiers ministériels / Officiers publics / compagnies judiciaires Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM)
Experts-comptables / commissaires aux comptes Caisse d'Assurance Vieillesse des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes (CAVEC)
Chirurgiens-dentistes / sages-femmes Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes (CARCDSF)
Médecins Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)
Vétérinaires Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV)
Pharmaciens Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)
Auxiliaires médicaux Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO)
Agents généraux d'assurance, mandataires non-salariés de l'assurance et de la capitalisation Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC)
Avocats Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
Autres professions libérales Affiliation à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV)