Cumuler pension de retraite et activité d’auto-entrepreneur

Devenir auto-entrepreneur à la retraite : est-ce possible ?

Bien sûr ! Le statut de retraité vous permet de continuer à exercer une activité d’auto-entrepreneur. Ce dispositif vous permet de compléter votre pension de retraite avec des revenus additionnels ou encore de garder un pied dans la vie professionnelle.

Retraité et auto-entrepreneur : les conditions de cumul emploi-retraite

Pour cumuler le statut de retraité et celui d’auto-entrepreneur, certaines conditions doivent nécessairement être respectées en plus de celles requises pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur :

– Les droits acquis pour la retraite doivent être liquidés qu’il s’agisse de régimes de bases ou de complémentaires

– L’âge légal de départ à la retraite doit être atteint. Avec la réforme, il se situe entre 60 ans (carrière longue) et 64 ans en fonction de votre année de naissance ou bien vous avez atteint l’âge légal du taux plein (67 ans).

– Si vous étiez salarié, aucun lien professionnel avec votre ancien employeur n’est admis sauf si vous souhaitez retravailler avec lui. Dans ce cas, il faudra respecter un délai de 6 mois sans activité professionnelle, avant de retravailler avec votre ancien employeur.

Si toutes ces conditions sont remplies, vous devez informer votre Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse d’une reprise d’activité indépendante.

Quelles sont les conséquences sur le versement de votre retraite ?

Voici les deux principaux régimes de « cumul emploi-retraite » :

• Le cumul emploi-retraite libéralisé ou total

Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de auto-entrepreneur sans limite de plafond de chiffre d’affaires, si vous remplissez les conditions énoncées plus haut. Vos pensions de retraite ne seront alors pas révisées. Cette option est possible lorsque l’intégralité de votre retraite à taux plein est liquidée.

• Le cumul emploi-retraite plafonné

Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisé, vous pouvez toutefois cumuler le statut de retraité et d’auto-entrepreneur. Dans ce cas, le versement de votre pension sera impacté en fonction du régime de retraite de votre ancienne activité et celui de votre nouvelle activité :

> Vous êtes un ancien salarié du privé :

Dans ce cas de figure, votre pension de retraite ne sera pas affectée par rapport au chiffre d’affaires déclaré. Vous pouvez cumuler votre retraite avec vos revenus d’auto-entrepreneur.

> Vous êtes un ancien salarié du secteur public :

Votre activité d’auto-entrepreneur n’aura aucune conséquence sur votre pension de retraite.

> Vous êtes un ancien commerçant ou artisan à votre compte :

Si vous exercez une activité libérale avec votre micro-entreprise, vous continuerez à percevoir votre pension de retraite sans condition de chiffre d’affaires.

Par contre, si votre nouvelle activité est artisanale ou commerciale, le versement de votre retraite sera conditionné au chiffre d’affaires déclaré. Si vous ne dépassez pas le plafond de 21 992 € de revenu annuel en 2023, votre pension restera inchangée. Au-delà de ce montant, votre retraite sera suspendue pour chaque année de cumul sur une durée de 12 mois maximum.

> Vous exerciez une profession libérale :

Si l’activité de votre micro-entreprise est artisanale ou commerciale, vous bénéficiez d’un cumul sans condition.

Si vous reprenez une activité libérale en auto-entrepreneur, votre pension de retraite est maintenue sans ajustement tant que vos revenus annuels sont inférieurs à 43 992 € en 2023. Si le seuil est dépassé, votre pension de retraite sera réduite du montant de ce dépassement.

Auto-entrepreneur : protection sociale, cotisations sociales et charges fiscales

Vous bénéficiez de la même protection sociale qu’un auto-entrepreneur non retraité sauf pour les droits à la retraite (pour les retraités après 1^er janvier 2015) et même si vous ne percevez pas une pension de retraite à taux plein.

À savoir : le cumul de droits supplémentaires à la retraite est possible, sous conditions, dans les deux cas suivants : vos droits à la retraite ont été liquidés avant 2015 ou vous êtes bénéficiaire d’une pension militaire.

• Les cotisations sociales :

• La déclaration du chiffre d’affaires (CA) est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs, elle peut être mensuelle ou trimestrielle. Les revenus qui y sont déclarés déterminent le montant des cotisations sociales que vous devrez verser à l’URSSAF.

  Si vous ne réalisez pas de CA, vous ne paierez pas de cotisations mais vous êtes néanmoins dans l’obligation de remplir une déclaration.

• Les charges fiscales :

Les auto-entrepreneurs bénéficient du versement libératoire. Autrement dit, le paiement de l’impôt est effectué en même temps que le versement des cotisations sociales. Dans ce cas, votre revenu fiscal de référence 2021 doit être inférieur à 26 070 € par part.

Retraité auto-entrepreneur et validation de nouveaux trimestres

Si vous bénéficiez d’une retraite à taux plein, l’activité d’auto-entrepreneur ne vous permet pas de valider de nouveaux trimestres de retraite.

Si vous percevez une pension de retraite à taux partiel, 2 options s’offrent à vous pour cumuler de nouveaux trimestres :

– Pour une activité artisanale ou commerciale et si vous étiez salarié : vous pouvez ouvrir de nouveaux droits auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants.

– Pour une activité libérale et si vous étiez non-salarié : vous pouvez ouvrir de nouveaux droits auprès de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV).

Tous les trimestres validés vous donneront droit à une pension supplémentaire le jour où votre activité d’auto-entrepreneur s’arrêtera.

Quelles sont les démarches à effectuer pour devenir auto-entrepreneur ?

Vous êtes à la retraite et souhaitez obtenir votre statut d’auto-entrepreneur ? La procédure est simple et rapide, il vous suffit de communiquer à votre caisse de retraite les documents suivants :

• Une attestation de cessation d’activité
• Une demande à titre dérogatoire de cumul emploi-retraite.

Besoin de créer, d’organiser voire même de gérer votre auto-entreprise ? Vous pouvez vous aider du site de l’auto-entrepreneur de l’URSSAF. Cette plateforme vous permet également de déclarer votre chiffre d’affaires ainsi que de régler vos cotisations en ligne.