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La prévoyance d’entreprise est-elle obligatoire ?
Temps de lecture : 5min

Sommaire
- Qu’est-ce que la prévoyance d’entreprise ou prévoyance collective ?
- Dans quels cas la prévoyance d’entreprise est-elle obligatoire ?
- La santé, un autre levier RH (Ressources Humaines) pour bien protéger vos salariés !
- Comment mettre en place la prévoyance d’entreprise obligatoire ?
- L'entreprise peut-elle s'abstenir de mettre en place une prévoyance obligatoire ?
- Dans quels cas un salarié peut-il être dispensé de prévoyance obligatoire ?
- Maintien de salaire et assurance : focus sur la loi de mensualisation
- Notre offre de Prévoyance collective
Qu’est-ce que la prévoyance d’entreprise ou prévoyance collective ?
La protection de vos salariés et les frais qui en découlent constituent un sujet de préoccupation pour eux-mêmes et leur famille. La prévoyance d’entreprise vous accompagne en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès.
Le contrat de Prévoyance entreprise intervient en complément des prestations versées par la Sécurité sociale, en cas d'accident ou de maladie, par le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail ou d'une rente en cas d'invalidité.
Dans quels cas la prévoyance d’entreprise est-elle obligatoire ?
La prévoyance d’entreprise n’est pas obligatoire, sauf dans certains cas :
- vous employez des collaborateurs cadres ou assimilés ;
- une convention collective nationale (CCN) ou un accord de branche prévoit des dispositions spécifiques en matière de prévoyance et vous l’impose.
Pour autant, vous pouvez aussi faire bénéficier à l’ensemble de vos salariés d’une protection de prévoyance, qu’elle soit ou non obligatoire et moduler les niveaux de garanties proposés en fonction de vos besoins.
La prévoyance collective, obligatoire pour les cadres
Comme le prévoit l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2017, la prévoyance collective est obligatoire pour tous les cadres de votre entreprise, qu’importe votre secteur d’activité, la taille de votre entreprise ou encore votre chiffre d’affaires.
Vos salariés au statut cadre ou assimilé devront alors à minima être couverts par une garantie décès que vous pourrez compléter de garanties supplémentaires.
Vous devrez également vous acquitter d'une cotisation minimale patronale de 1.5% du salaire annuel brut (dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale).
Salariés non-cadres : la prévoyance peut être obligatoire dans certains cas
Comme cité plus haut, la convention collective ou un accord de branche peuvent vous imposer la souscription d’un contrat de prévoyance collective afin de couvrir vos salariés non-cadres en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès.
La santé, un autre levier RH (Ressources Humaines) pour bien protéger vos salariés !
La prévoyance peut venir en complément de nos solutions de complémentaire santé. Avec notre contrat Plan Santé Entreprise, quelles que soient la taille et l’activité de votre entreprise, nous vous permettons de remplir vos obligations légales et conventionnelles. Vous faites également bénéficier vos salariés et leur famille de services que vous pourrez valoriser dans votre politique sociale comme la carte Avance Santé1 ou la possibilité d’améliorer le niveau de garanties souscrit par l’entreprise en ajoutant une option facultative à leur charge.
Plan Santé Entreprise respecte les critères des contrats responsables permettant à votre entreprise de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux : la participation est déductible du bénéfice imposable et exonérée de charges sociales2.
Comment mettre en place la prévoyance d’entreprise obligatoire ?
L’entreprise devra opter pour l'un des 3 actes fondateurs suivants impliquant plus ou moins les collaborateurs :
- La décision unilatérale de l’employeur (DUE)
Les garanties sont définies par le chef d’entreprise et implantées directement en respectant certaines obligations comme la consultation préalable du CSE (Comité Social et Économique) s'il existe ou des organisations représentatives syndicales. Le salarié est informé par remise d'une copie de la DUE et de la Notice d'information. - Le référendum
L’employeur prépare un projet d’accord de mise en place du dispositif qu’il soumet au vote direct des salariés (sans intermédiaire des organisations représentatives syndicales). L’accord est voté à la majorité. - L'accord collectif
Une convention ou un accord peut être conclu au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou d’un groupe d’établissements. L’accord est négocié entre l’employeur et le ou les délégués syndicaux et signé par les deux parties.
L'entreprise peut-elle s'abstenir de mettre en place une prévoyance obligatoire ?
Lorsque l'entreprise a l'obligation de mettre en place un régime de prévoyance, notamment dans les cas cités plus haut, refuser sa mise en œuvre vous exposerait à des risques juridiques.
Dans ces circonstances nous vous conseillons de mettre en place des garanties étendues plutôt que de chercher à vous en dispenser.
Dans quels cas un salarié peut-il être dispensé de prévoyance obligatoire ?
À l’exception des cadres qui sont soumis à une adhésion obligatoire, il est possible pour un salarié de refuser dans certains cas l’adhésion au régime de prévoyance obligatoire mis en place dans votre entreprise. On parle alors de dispense d’affiliation autorisée.
Nous vous proposons une liste non-exhaustive des principaux motifs de dispenses d’affiliation :
- le salarié a été embauché avant l’adhésion au régime de prévoyance par Décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
- le salarié est en contrat à durée déterminée ou d’intérim de moins d’un an. Il pourra effectuer une demande de dispense lors de son embauche, sans justificatif nécessaire ;
- le salarié est en contrat à durée déterminée ou d’intérim de plus d’un an et est déjà couvert par un contrat de prévoyance individuel ; il devra alors produire un justificatif qu’il joindra à sa demande de dispense.
- le salarié est à temps partiel et la cotisation représente plus de 10% de sa rémunération.
D’autres motifs de dispenses valables sont établis par la loi. Dans tous les cas, le salarié devra vous faire parvenir sa demande de dispense par écrit, accompagnée du ou des justificatifs en lien avec sa situation.
Maintien de salaire et assurance : focus sur la loi de mensualisation
La loi de mensualisation du 19 janvier 1978, impose à l’employeur de maintenir la rémunération d'un salarié en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, sous certaines conditions.
En cas d’incapacité de travail pour un salarié cadre ou non-cadre de votre entreprise, avec un minimum de 1 an d’ancienneté, vous avez l’obligation en tant qu’employeur de maintenir une partie de sa rémunération. Et ce, à compter du 8e jour d’arrêt de travail ou à compter du 1er jour d’arrêt de travail si ce dernier résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à hauteur de :
- 90% du salaire brut pendant 30 jours
- 2/3 du salaire brut pendant les 30 jours suivants.
Les durées d’indemnisation augmentent en fonction de l’ancienneté : plus 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, sans que chacune d’elles ne puisse dépasser 90 jours. Pour aller plus loin, si l’entreprise dépend d’une Convention Collective Nationale (CCN), celle-ci peut prévoir des dispositions encore plus favorables pour le salarié. Dans ce cas, l’employeur sera tenu de respecter les dispositions conventionnelles relatives au maintien de salaire prévues par la CCN de rattachement.
Notre offre de Prévoyance collective
- Une protection complète pour vos salariés et leurs proches pour répondre à vos obligations légales et conventionnelles.
- Des niveaux de garanties personnalisables selon vos besoins et intentions.
- Une mise en place et une gestion du contrat facilitées grâce à nos solutions d’accompagnement et aux services à disposition (aide à la rédaction de la décision unilatérale de l’employeur (DUE), adhésion des salariés avec la déclaration sociale nominative (DSN), E-déclarations des arrêts de travail, etc.).