Fiscalité 2018 |

Quels changements pour votre épargne ?

Qu'est-ce qui va changer ?

Aujourd'hui, la plupart des produits d'épargne sont soumis à fiscalité.

Certains produits bénéficient d'une fiscalité avantageuse (PEA, PEA-PME, assurance-vie, régime d'exonération de certains livrets, par exemple).

Désormais, un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFU), également appelé « Flat Tax » de 30% est appliqué par défaut aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes,...). Ce PFU est composé de 12,8% pour l'impôt sur le revenu (IR) et de 17,2% de prélèvements sociaux (PS).

Cependant, les particuliers auraient toujours la possibilité d'opter pour le barème progressif de l'IR.

PEL et CEL

Pour les PEL et CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 :

  • les intérêts sont soumis au PFU de 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux dès la première année
  • la prime d'État est supprimée

Pour les PEL et CEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 : leur régime fiscal et leur fonctionnement restent inchangés (exonération d'IR jusqu'aux 12 ans du plan).

L'assurance-vie et les contrats de capitalisation

La loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (prélèvements sociaux inclus) pour les rachats de contrat d'assurance-vie à compter du 1er janvier 2018, et qui s'applique aux produits des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017 sur les contrats, selon les modalités suivantes :

Pour les contrats de moins de 8 ans : application du PFU à 30% sur les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017, quel que soit leur montant,

Pour les contrats de plus de 8 ans :

  • application de la fiscalité à 24,7% sur les produits des primes (nettes d'éventuels rachats partiels) versées à compter du 27 septembre 2017 jusqu'à 150 000 € (300 000 € pour un couple) tous contrats et compagnies d'assurance confondus.
  • application du PFU de 30% sur les produits des primes (nettes d'éventuels rachats partiels) versées à compter du 27 septembre 2017 et dépassant le seuil de 150 000 € (300 000 € pour un couple), tous contrats et compagnies d'assurance confondus.

Les abattements annuels de 4 600 € (9 200 € pour un couple) applicables aux revenus des contrats de plus de 8 ans sont conservés. Ces abattements s'appliqueront en priorité sur les revenus produits par les primes versées avant le 27 septembre 2017.

  • Le contribuable conserve le choix de l'option fiscale auprès de l'assureur (impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire) pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, lors de la demande de rachat.
  • Concernant les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017, il pourra opter également pour une imposition au barème de l'impôt sur le revenu mais au moment de sa déclaration des revenus de l'année. Le choix réalisé s'appliquera alors à l'ensemble des revenus de placement et plus-values déclarés sur l'année.

Les contrats souscrits dans le cadre du PEP et les contrats DSK ne sont pas concernés.

La fiscalité relative à la transmission des contrats d'assurance-vie n'est pas modifiée.

Livrets réglementés

Livret A, Livret Bleu, LDD, Livret Jeune et LEP conservent leur régime actuel d'exonération d'IR.

Épargne salariale

Les revenus de l'épargne salariale, placée sur un PEE ou un PERCO sont seulement soumis aux prélèvements sociaux, qui augmentent (cf. encadré).

PEA et PEA-PME

Ces placements conservent leur régime fiscal de faveur et restent exonérés d'IR mais un amendement a été déposé pour simplifier le mécanisme des « taux historiques » de prélèvements sociaux, en vue d'y mettre un terme.

Âge du PEA au 01/01/2018

PEA - de 5 ans

PEA + de 5 ans

Maintien du système des « taux historiques »

Gains acquis jusqu'au 5e anniversaire du plan

(même pour retraits ou clôtures intervenant après cette date)

Gains acquis avant le 01/01/2018

(même pour retraits ou clôtures intervenant après cette date)

Application du taux des PS en vigueur au jour du fait générateur (retrait ou clôture)

Gains acquis après le 5e anniversaire du plan

Gains acquis après le 01/01/2018

Nouveaux PEA ouverts à compter du 1erjanvier 2018 : suppression des taux historiques : application à l'ensemble du gain du taux de PS en vigueur au jour du fait générateur (retrait ou clôture).

Pour les pros et dirigeants d'entreprise

Réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » : cette réduction d'impôt pour investissement au capital de PME passe de 18% à 25% pour les versements effectués en 2018, dans la limite d'un plafond de versements de 50 000 € pour un contribuable célibataire ou 100 000 € pour un couple marié. Cette réduction d'impôt entre dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 €.

Cession d'entreprise : les dirigeants de PME cédant l'intégralité de leurs parts dans le cadre d'un départ en retraite entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value réalisée lors de la cession de leur titres.