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Demander une dispense d’acompte : le formulaire CIC
Si vous détenez des placements, les revenus qu’ils génèrent sont soumis à un acompte obligatoire d’impôt sur le revenu, prélevé à la source par votre banque. Toutefois, vous pouvez être dispensé de cet acompte, sous certaines conditions.
- Épargne
Temps de lecture : 2minutes
Qu’est-ce qu’une dispense d’acompte ?
Si vous détenez des placements dont les produits sont imposables (compte sur livret, compte-titres ordinaire, Plan Épargne Logement, Compte Épargne Logement, etc.), vous percevez des intérêts ou des dividendes qui font l’objet d’un prélèvement obligatoire au taux de 12,8% à titre d’acompte de l'impôt sur le revenu1.
Un prélèvement à la source
Cet acompte est prélevé à la source par l’établissement dans lequel vous détenez vos placements et il est ensuite reversé à l’administration fiscale. Il ouvre droit à un crédit d’impôt d’égal montant, mentionné sur votre avis d’imposition de l’année suivante et qui se déduit de l’impôt sur le revenu dû.
La dispense d’acompte
Sous réserve de votre éligibilité, vous pouvez être dispensé du paiement de cet acompte en le demandant via l’attestation sur l’honneur de dispense de prélèvement obligatoire.
Attention, une dispense d’acompte n’est pas une dispense d’imposition. Que vous soyez dispensé d’acompte ou non, l’impôt sur le revenu sera calculé sur les placements reportés dans votre déclaration de revenus, au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) au taux de 12.8% ou au barème sur option, selon votre tranche marginale d'imposition (TMI).
Qui peut demander à être dispensé d’acompte ?
Vous pouvez faire une demande de dispense d’acompte pour les produits à percevoir en 2026 :
- pour les intérêts, si le revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition reçu en 2025 est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune ;
- pour les dividendes, si le revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition reçu en 2025 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
| Vous apparteniez en 2024 à un foyer fiscal de contribuables(s) | Dispense de prélèvement pour intérêts si : | Dispense de prélèvement pour les dividendes si : |
|---|---|---|
| Célibataire, divorcé(e), veuf(ve) | RFR inférieur à 25 000 € | RFR inférieur à 50 000 € |
| Couple soumis à imposition commune | RFR inférieur à 50 000 € | RFR inférieur à 75 000 € |
RFR = revenu fiscal de référence 2024 mentionné sur l’avis d’imposition 2025.
Quand et comment demander une dispense d’acompte ?
Votre demande doit être adressée à votre conseiller CIC, accompagnée de votre dernier avis d’imposition, avant le 23 novembre 2025, pour les revenus à percevoir en 2026.
Cette demande doit être renouvelée chaque année si vous êtes éligible.
Elle doit être réalisée par chaque membre du foyer détenteur de placements concernés (chaque membre du couple ainsi que les enfants le cas échéant).
Téléchargez l’attestation sur l’honneur de dispense de prélèvement obligatoire [PDF – 444 ko].