Téléchargez votre demande de dispense d'acompte

Les revenus des placements sont soumis à titre d'acompte à un prélèvement obligatoire. Vous avez la possibilité d'être dispensé du règlement de cet acompte sous conditions.

Un prélèvement obligatoire à titre d'acompte

Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à titre d'acompte d'impôt sur le revenu à un prélèvement obligatoire de 12,8% :

  • Sur les intérêts des livrets d'épargne fiscalisés, des comptes à terme, des obligations, des fonds monétaires et obligataires.
  • Sur les dividendes d'actions1.

Ce prélèvement sera déduit des intérêts et dividendes que vous encaisserez en 2022.

Qui peut être dispensé ?

Vous avez la possibilité d'être dispensé du règlement de cet acompte si votre revenu fiscal de référence 2020 (indiqué sur votre avis d'imposition reçu en 2021) est inférieur aux plafonds suivants :

Situation du foyer fiscal
Intérêts Dividendes1
Pour une personne seule 25 000 € 50 000 €
Pour un couple soumis à l'imposition commune 50 000 € 75 000 €

Télécharger le formulaire de dispense

Vous éviterez ainsi de payer cette avance et ne serez imposé sur ces revenus qu'à l'été 2023, selon la législation fiscale en vigueur, lorsque vous recevrez votre avis d'imposition.

Pour bénéficier de cette dispense sur vos revenus de placements à percevoir en 2022 vous devez compléter, dater et signer cette attestation sur l'honneur2 au plus tard le Mardi 30 novembre 2021.

Pour être enregistrée dans les délais, nous vous conseillons de transmettre cette attestation à votre conseiller avant le mardi 23 novembre 2021.

Attestation sur l'honneur 2022 [PDF - 443 ko]

La demande de dispense est également disponible en agence.

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1 Ne concerne pas les dividendes professionnels issus de compte(s) professionnel(s)

2 En cas de détention de compte épargne soumis à l'acompte par plusieurs personnes d'un même foyer fiscal (y compris les enfants mineurs), il est nécessaire que chacun des membres du foyer dépose sa propre attestation sur l'honneur (signée par le représentant légal pour les enfants mineurs) afin que celle-ci s'applique sur l'ensemble des comptes.