Épargne
La dispense d’acompte
Vous détenez des placements soumis à un acompte obligatoire ? Vous pouvez en être dispensé, sous certaines conditions.
Un prélèvement obligatoire à titre d’acompte
Conformément à la réglementation fiscale, un acompte obligatoire d’impôt sur le revenu est prélevé à la source par la banque sur les intérêts de placement à revenu fixe et sur les dividendes de parts et actions1 perçus par des personnes physiques, au taux de 12,8%.
Cet acompte est ensuite déduit de l’impôt sur le revenu à payer l’année suivante.
Dispense de prélèvement obligatoire (« acompte »)
Il vous est possible d’être dispensé de l’acompte obligatoire sur vos produits de placement à percevoir en 2024, en fonction du montant de votre revenu fiscal de référence 2022, mentionné sur votre avis d’imposition reçu en 2023.
Qui peut être dispensé ?
Attention, une dispense d’acompte n’est pas une dispense d’imposition. En tout état de cause, l’impôt sur le revenu sera calculé suite à la mention des produits dans votre déclaration de revenus.
| Vous apparteniez en 2022 à un foyer fiscal de contribuables(s) | Dispense de prélèvement pour intérêts si : | Dispense de prélèvement pour les dividendes si : |
|---|---|---|
| Célibataire, divorcé(e), veuf(ve) | RFR inférieur à 25 000 € | RFR inférieur à 50 000 € |
| Couple soumis à imposition commune | RFR inférieur à 50 000 € | RFR inférieur à 75 000 € |
RFR = revenu fiscal de référence 2022 mentionné sur l’avis d’imposition 2023.
Télécharger le formulaire de dispense
Si vous êtes concerné(e), vous pouvez effectuer la demande auprès de votre conseiller CIC sous la forme d’une attestation sur l’honneur (disponible en ligne ou en agence) accompagnée de votre dernier avis d’imposition avant le 23 novembre 2023 les revenus à percevoir en 2024.
Nous vous invitons à nous le retourner dès maintenant :
- Dans votre Espace client2 avec le document en pièce jointe.
- Par un mail à votre conseiller avec le document en pièce jointe.
- Par courrier avec le document en pièce jointe.
- Dans votre agence.
La date butoir d’enregistrement des demandes est fixée au 30 novembre 2023. Compte tenu du délai de traitement nécessaire, nous vous recommandons de transmettre cette attestation à votre conseiller avant le mardi 23 novembre 2023.
Pour bénéficier de la dispense, chacun des détenteurs d’un produit concerné doit déposer une demande. Cela vaut notamment pour les comptes joints, même entre époux, et pour les produits détenus par les enfants, même rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Attestation sur l’honneur 2024. [PDF – 444 ko]
La demande de dispense est également disponible en agence.
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