Loi PACTE |

Entrepreneurs : bientôt un statut par défaut pour le conjoint ?

3 statuts possibles pour le conjoint

L'obligation de déclarer un « conjoint collaborateur » existe déjà et est régie par l'article L. 121-4 du Code de commerce. Le chef d'entreprise peut, pour son conjoint, choisir entre « conjoint collaborateur », « conjoint salarié » ou « conjoint associé » en fonction du poste occupé et de son implication dans l'entreprise, ou déclarer qu'il n'a aucune activité reliée à l'entreprise.

Mais, dans la réalité, de nombreux conjoints, majoritairement des femmes, n'ont pas de statut à cause d'un défaut de déclaration, bien qu'ils consacrent du temps à la bonne marche de l'entreprise.

Un amendement au projet de loi PACTE pourrait fixer les règles

L'amendement au projet de loi, voté jeudi 27 septembre 2018, ne change pas l'existence des 3 statuts mais modifierait les règles : si déclarer son conjoint, et donc son rôle dans l'entreprise, resterait obligatoire pour les entrepreneurs, l'absence de déclaration reviendrait à attribuer un statut par défaut.

Pour Bruno Le Maire, Ministre de l'économie, c'est une manière de mieux protéger les conjoints. En effet, donner un statut au conjoint lui permettrait de bénéficier de la protection sociale ou encore d'une meilleure retraite.

Par défaut, le conjoint deviendrait « conjoint salarié »

Si l'amendement entre en vigueur, les chefs d'entreprise devront déclarer si leur conjoint tient un rôle dans l'entreprise et, si tel est le cas, choisir un des 3 statuts existants.

Si aucune réponse n'est donnée, il sera considéré que l'entrepreneur a « opté de manière tacite pour le statut de conjoint salarié, qui est le plus protecteur », précise l'exposé de l'amendement.

Un texte protecteur pour les TPE

Outre protéger les conjoints des entrepreneurs, l'amendement éviterait aux chefs d'entreprise des risques de poursuites.

En effet, faire travailler un conjoint sans le déclarer peut être considéré comme du travail dissimulé et conduire à des sanctions administratives.

Avec le statut de « conjoint salarié » par défaut, l'entrepreneur n'encourrait plus ce risque en cas d'oubli de déclaration.