Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile décennale ?
La garantie décennale, également appelée assurance responsabilité civile est obligatoire pour l’ensemble des prestataires qui travaillent sur un chantier de construction. Les grandes entreprises mais également les PME, les TPE et les artisans (y compris les auto-entrepreneurs) doivent en avoir une. Et ce qu’ils soient concepteurs ou réalisateurs : constructeur, maître d’œuvre, bureau d’études, techniciens...
Que couvre la garantie responsabilité civile décennale ?
Cette assurance permet de garantir la qualité des travaux et, le cas échéant, les dommages graves liés à des malfaçons ou des erreurs.
L’article 1792 du Code Civil1 précise le périmètre de cette garantie légale obligatoire :
- les dommages affectant la solidité de la construction
- les dommages rendant le bien impropre à sa destination (à l’habitation, par exemple)
Quelle différence avec l’assurance responsabilité civile générale des professionnels ?
L’assurance responsabilité civile générale des professionnels couvre tous les professionnels contre un autre type de dommages : ceux qu’ils peuvent causer à des tiers, qu’ils soient matériels, immatériels ou corporels.
Par exemple, la responsabilité civile générale entrera en jeu si vous blessez un tiers lors d’une intervention, que ce soit par votre faute ou à cause d’une défaillance de matériel (en fonction des diverses options et clauses prévues au contrat).
En cas de défaillance votre entreprise est couverte
Grâce à la garantie décennale, vous pouvez exercer votre activité sereinement tout en sécurisant vos clients.
En cas de dommage causé après la réception des travaux, par exemple 7 ans après la fin du chantier, votre entreprise est couverte même si elle est défaillante.
Mais attention : en cas de défaillance de l’assureur, l’entreprise se retrouve également en risque. Ainsi, en 2018, plusieurs assureurs basés à l’étranger et proposant des contrats en France ont fait faillite, laissant des milliers d’entreprises et de clients sans assurance2.