Que dit le Code de commerce ?
Sans disposition contraire figurant aux conditions de vente ou dans un contrat entre professionnels, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la prestation ou la réception des achats.
Si les deux parties concluent un contrat de vente, elles peuvent allonger le délai de paiement, sans dépasser 60 jours à compter de la facturation (ou 45 jours fin de mois).
Un allongement supplémentaire est possible pour les achats de biens et services en franchise de TVA livrés hors UE (90 jours).
Que faire en cas de litige ?
Si votre débiteur ne vous paie pas dans les délais, réclamez lui les pénalités de retard prévues par les textes ainsi que l’indemnité forfaitaire que doit verser l’entreprise si elle vous règle une facture après l’expiration du délai de paiement. Son montant est fixé par décret : il est à ce jour de 40 €. Attention toutefois : cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement (CGV, facture...).
Vous pouvez également contacter la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) chargée de contrôler le respect des règles relatives aux délais de paiement, et ce en lien avec la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Sachez que cette dernière peut prononcer, s’agissant de mesures d’ordre public économique, une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions € pour une personne morale. Cette sanction est systématiquement publiée.
Vous pouvez aussi saisir le médiateur des entreprises, afin d’accélérer le règlement amiable de votre différend.
Comment se prémunir contre les retards de paiement ?
- Soyez précis dans les dispositions contractuelles relatives aux délais de paiement. Indiquez-les clairement dans les conditions générales de vente (CGV).
- Indiquez la date d’échéance sur votre facture.
- Réclamez bien le paiement à la date d’échéance.