PEA et PEA PME-ETI1 : quels sont les titres devenant inéligibles ?
Le plan d’épargne en actions (PEA) permet d’investir dans un environnement fiscal favorable dans des sociétés dont le siège est situé en France ou dans un autre État de l’Union européenne (UE), ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE) et ayant signé avec la France une convention fiscale comprenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale (à ce jour : l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein). Par ailleurs, les sociétés doivent être passibles de l’Impôt sur les Sociétés ou d’un impôt équivalent pour les sociétés étrangères.
La sortie du Royaume-Uni de l’UE depuis le 1er janvier 2021 se traduit par le fait que les titres de sociétés établies au Royaume-Uni présents sur un PEA/PEA « PME ETI » au 31 décembre 2020 deviennent inéligibles après le 30 septembre 2021. Les parts de fonds communs de placement et actions de SICAV établis au Royaume-Uni obéissent aux mêmes règles.
Toutefois, si vous détenez sur un compte-titres ordinaire les titres britanniques précités, vous pouvez les conserver sans aucune intervention de votre part.
Quelle stratégie adopter face à cette inéligibilité programmée ?
À défaut d’intervention de votre part avant la date du 30 septembre 2021, le PEA sera clôturé pour manquement à la condition d’éligibilité des titres figurant sur le PEA.
Pour éviter toute clôture d’office, vous devez, avant le 30 septembre prochain :
- soit céder les titres britanniques (pour les sociétés cotées en Bourse, ordre de Bourse passé le 28 septembre au plus tard),
- soit effectuer un retrait de votre PEA.
Si vous effectuez un retrait de vos titres britanniques vers un compte titres ordinaire, 2 possibilités vous sont offertes :
- dans les 2 mois de ce retrait, vous effectuez un versement compensatoire d’égal montant dans votre PEA (non pris en compte dans le cadre du plafond des versements) : votre PEA est maintenu sans impact (pas de conséquences fiscales, pas de prélèvements sociaux).
- dans les 2 mois de ce retrait vous n’effectuez pas de versement compensatoire : vous devez informer votre établissement gestionnaire qui assimilera ce désinvestissement à un retrait.
Si votre PEA a moins de 5 ans, ce retrait entrainera la clôture avec imposition fiscale et sociale (sauf exceptions). Cette solution n’est donc pas conseillée.
Si votre PEA a plus de 5 ans, seuls les prélèvements sociaux seront dus, le PEA n’étant pas clôturé.
Il convient donc de vous rapprocher rapidement de votre banquier privé afin de faire un point sur la situation du portefeuille de votre PEA.