Les délais stipulés dans les avant-contrats pendant l’état d’urgence sanitaire
Pendant l’état d’urgence sanitaire :
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La promesse unilatérale de vente
Le fait pour l’acquéreur de ne pas lever l’option dans le délai prévu dans la promesse de vente rend cette promesse caduque. Les parties peuvent cependant convenir, avant l’expiration du délai, de proroger la date de levée d’option. -
Le délai d’exercice du droit de rétractation par l’acquéreur en matière d’avant-contrats immobiliers
Ce délai de 10 jours pour se rétracter dont bénéficie l’acquéreur ayant signé une promesse ou un compromis de vente n’est pas prorogé. La rétractation de l’acquéreur doit intervenir dans le délai de 10 jours pour produire ses effets. -
Le délai de réitération de l’acte authentique de vente
La date fixée par les parties pour signer l’acte authentique de vente doit, en principe, être respectée même si elle expire au cours de la période d’état d’urgence sanitaire. Vendeur et acquéreur peuvent toutefois convenir de proroger le délai initialement prévu pour la réitération de la vente. -
La condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier
Le délai prévu dans l’avant-contrat pour permettre à l’acquéreur de justifier de l’obtention de son prêt n’est pas allongé. Les parties peuvent, toutefois, convenir contractuellement de proroger le délai initialement prévu. -
Le délai de réflexion en matière d’offre de prêt immobilier
L’emprunteur qui réceptionne son offre de prêt au cours de la période d’état d’urgence sanitaire peut accepter cette offre à l’expiration du délai de réflexion de 10 jours même si ce délai expire pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
Quelles conséquences en matière de droit de préemption urbain ?
La commune dispose, en principe, d’un délai de 2 mois à compter de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) adressée par le notaire pour indiquer si elle entend ou non faire jouer son droit de préemption urbain. Les dispositions prises par le Gouvernement prévoient un allongement de ce délai.
Afin de relancer aussi rapidement que possible le secteur de l’immobilier et de la construction, les délais recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 et ce, malgré la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020.
- Si la DIA a été adressée à la mairie avant le 12 mars 2020, le délai de réponse de la collectivité publique, titulaire du DPU, est suspendu. Il ne recommence à courir qu’à compter du 24 mai 2020 pour le délai restant.
- Si la DIA a été adressée à la mairie entre le 12 mars et le 23 mai 2020 inclus, le délai de réponse de la collectivité publique commence à courir à compter du 24 mai 2020.
Dans les 2 situations, la commune peut toutefois décider de répondre plus tôt.
Quelles conséquences en matière d’autorisations d’urbanisme ?
Les délais prévus pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables de travaux ...) sont également suspendus ou reportés jusqu’au 24 mai 2020.
- Si la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée en mairie avant le 12 mars 2020, le délai d’instruction de la demande est suspendu. Il ne recommence à courir qu’à compter du 24 mai 2020.
- Si la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée en mairie entre le 12 mars et le 24 mai 2020, le point de départ du délai d’instruction est reporté au 24 mai 2020.