Priorité n°1 : la carte grise
La première démarche concerne le certificat d’immatriculation, appelé communément « carte grise ». Vous disposez d’un mois pour refaire ce document à compter de la date inscrite sur le certificat de cession.
En cas de carte grise ancienne génération (immatriculation de type 123 AB 75)
Le vendeur doit :
- barrer la carte ;
- mentionner « vendu le, date et heure de la vente » ;
- signer la carte.
L’acheteur peut maintenant circuler.
En cas de carte grise nouvelle génération
L’acheteur doit :
- renseigner ses coordonnées sur le coupon détachable ;
- faire signer le coupon détachable par le vendeur.
Le vendeur doit :
- mentionner « vendu le, date et heure de la vente » dans la partie haute de la carte ;
- signer ces mentions ;
- signer le coupon détachable.
L’acheteur peut maintenant circuler pendant un mois, jusqu’à réception de la nouvelle carte grise.
Le coût d’établissement de la carte grise varie selon la puissance fiscale du véhicule. Avec la nouvelle carte des régions en vigueur depuis janvier 2016, les régions devraient à terme harmoniser cette taxe. (Coût actuel approximatif 40 € par cheval fiscal).
Les autres documents que le vendeur doit vous remettre
La vente d’un véhicule d’occasion impose à son propriétaire de remettre obligatoirement à l’acheteur les documents suivants :
- le certificat de cession rempli et signé par le vendeur ;
- le certificat de situation (ou non-gage), daté de moins d’un mois et précisant s’il existe ou non une opposition au transfert de la carte grise ;
- le procès-verbal du contrôle technique obligatoire – daté de moins de 6 mois- pour les véhicules de plus de 4 ans ;
- le volet détachable de la vignette pour les véhicules de société et les utilitaires de plus de 3.5 tonnes ;
- le dossier de garantie, le cas échéant.