Loi Eckert |

Comptes et coffres inactifs : êtes vous concernés ?

La Loi Eckert : les points-clés

La loi du 13 juin 2014 dite loi « Eckert » relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle a pour but de protéger et de mieux informer les titulaires de comptes et de coffres inactifs ainsi que les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie. En particulier, elle définit précisément la notion d'inactivité. Un compte bancaire sera désormais considéré comme inactif lorsqu'aucune opération (versement, retrait.) ni aucune manifestation de son titulaire n'ont été constatées pendant 12 mois pour un compte courant et 5 ans pour un produit d'épargne ou un compte titres. Dans le cadre de cette loi, les établissements bancaires sont soumis à de nouvelles obligations concernant la gestion des comptes bancaires inactifs : désormais ils devront annuellement recenser les comptes inactifs détenus par leurs clients, vérifier que les titulaires de ces comptes sont toujours en vie en interrogeant le fichier des personnes décédées (issu du registre de l'INSEE) et informer les personnes concernées des conséquences potentielles de cette situation d'inactivité. En effet, la Loi Eckert prévoit que les comptes bancaires devront être clôturés et les avoirs transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) après 10 ans d'inactivité, lorsque le titulaire est vivant, ou 3 ans après le décès du titulaire, si aucun ayant-droit ne s'est manifesté. Les titulaires ou leurs ayants-droit pourront solliciter la restitution de ces sommes auprès de la CDC en se connectant sur le site internet de cette dernière. Il sera ouvert à compter du mois de janvier 2017.

Ce qu'il faut en retenir :

  • Connectez-vous régulièrement à votre espace personnel en ligne ou effectuez au moins une opération par an sur l'un de vos comptes et maintenez vos coordonnées à jour pour être sûr d'être contacté.
  • Vous ne serez jamais concerné si vous effectuez au moins une opération par an (versement, retrait, demande de chéquier.) sur l'un de vos comptes.
  • La vérification se fait individuellement pour chaque titulaire : votre compte peut être considéré comme inactif même si celui de votre conjoint ne l'est pas.

Qui est concerné ?

Tous les épargnants détenant un compte ou un coffre en France sont concernés par la loi Eckert, y compris les non-résidents fiscaux. Cette règlementation s'applique donc aussi bien aux personnes majeures qu'aux mineurs, aux personnes protégées, aux associations ou aux entreprises. De plus, l'inactivité s'apprécie titulaire par titulaire : seuls les comptes appartenant au titulaire sont pris en considération pour déterminer l'inactivité.

Les Comptes Inactifs

Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

La loi Eckert envisage 2 types de situations pour ce compte :

  1. Vous êtes le titulaire du compte ou vous en êtes le représentant légal ou le mandataire : le compte courant sera considéré inactif si vous n'avez effectué aucune opération (souscription, versement, retrait.) ou si vous ne vous êtes pas manifesté auprès de la banque pendant 12 mois consécutifs. Ce délai est porté à 5 ans si ce compte est un produit d'épargne bancaire ou un compte-titres.
  2. Vous êtes l'ayant-droit du titulaire décédé : dans ce cas, vous disposez de 12 mois à compter du décès du titulaire du compte pour vous manifester auprès de la banque et faire valoir vos droits. Si vous (ou votre notaire) ne vous êtes pas manifesté dans ce délai auprès de la banque qui tient le compte, ce dernier sera considéré comme étant inactif.

Cas pratique : Vous avez ouvert un un Livret A Sup au CIC à la naissance de votre enfant et vous ne l'avez plus alimenté depuis plus de 5 ans. Toutefois vos comptes personnels mouvementent régulièrement car vous avez domicilié vos revenus et vos prélèvements au CIC. Dans ce cas, la loi Eckert implique que le compte de votre enfant soit considéré comme inactif alors que les vôtres sont bien considérés comme actifs. Ainsi, nous vous contacterons pour vous inviter à vous manifester afin de réactiver le Livret A Sup de votre enfant.

Bon à savoir :

  • Le simple fait de vous connecter à notre site internet avec vos identifiants et mot de passe, suffit à réactiver votre compte1.
  • Lorsque le compte est rendu indisponible suite à une décision de justice, à l'application d'un texte de loi ou d'une disposition contractuelle, celui-ci n'est pas considéré comme inactif. Le délai pour calculer l'inactivité commencera à courir au terme de la période d'indisponibilité. Cela concerne par exemple les comptes donnés en garantie, les comptes séquestre, les comptes à terme souscrits pour une certaine durée etc.

Comment savoir si mon compte est identifié comme inactif ?

Dès qu'une situation d'inactivité est détectée, le CIC s'engage à en informer immédiatement par courrier les titulaires de comptes inactifs, ou les héritiers connus si le titulaire est décédé. En effet, nous souhaitons vous donner tous les moyens pour réactiver vos comptes simplement et efficacement. Concrètement, dès que l'un de vos comptes répondra aux critères de la loi Eckert, le CIC vous enverra un courrier pour vous inviter à vous manifester auprès de votre conseiller, notamment par le biais d'un coupon-réponse. Cette information sera renouvelée chaque année, tant que ces comptes resteront inactifs. Au bout de 10 ans d'inactivité constatée et en l'absence de manifestation du titulaire du compte, de son représentant légal ou de son mandataire, les banques ont l'obligation de clôturer ces comptes inactifs, de vendre les titres (à l'exception des instruments financiers non côtés et assimilés) et de transférer le montant des avoirs et le produit de la vente des titres auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Un courrier d'information en recommandé sera adressé aux personnes concernées 6 mois avant cette date d'échéance.

Allez-vous me facturer des frais pour compte inactif ?

La Loi Eckert encadre les conditions de facturation liée à la gestion des comptes inactifs.

  • Nous ne facturerons jamais vos produits d'épargne défiscalisés inactifs du type Livret A Sup, Livret Jeune, LEP, LDD, CEL, PEL et PEP.
  • De même la tarification applicable à vos compte-titres ordinaires, PEA et PEA-PME reste inchangée, que ceux-ci soient actifs ou inactifs.
  • Enfin nous nous engageons à limiter toute facturation liée à la gestion des comptes courants et des livrets ordinaires inactifs à 30 € par an et par compte.
  • Ces frais seront prélevés, s'il y a lieu, à terme échu : c'est-à-dire 12 mois après le 1er constat de l'inactivité.

Au CIC nous vous laissons le temps de réagir ! C'est pour cela que nous ne prélèverons pas ces frais si vous réactivez vos comptes dans l'année suivant l'envoi du courrier d'information. Pour en savoir plus, téléchargez le mini-guide au format PDF

Concrètement que dois-je faire pour réactiver un compte inactif ?

Pour éviter la clôture de votre compte inactif et interrompre le processus règlementaire nous devons enregistrer une manifestation de votre part. Pour réactiver un compte, c'est facile et rapide !

  • Il suffit de vous connecter à votre espace personnel depuis notre site internet, avec vos identifiant et mot de passe (si vous disposez d'un service de banque à distance) ou d'effectuer une opération (versement, remise de chèques.) sur l'un de vos comptes.
  • Vous n'êtes pas abonné à notre service de banque à distance ou votre compte ne permet plus d'effectuer d'opérations ? Pas de panique ! Vous pourrez également réactiver votre compte en complétant le coupon-réponse inclus dans le courrier d'information. Renvoyez-le daté et signé à votre agence par courrier, e-mail ou fax.
  • Vous êtes ayant droit d'un titulaire décédé ? Dans ce cas, il suffit de nous contacter par écrit en joignant les justificatifs liés à votre qualité d'héritier (acte de décès du titulaire, certificat d'hérédité.). Votre conseiller et votre notaire pourront vous accompagner dans cette démarche.

Comment éviter que vos comptes soient identifiés comme inactifs ?

Nous vous recommandons de vous manifester régulièrement auprès de votre conseiller pour que les comptes dont vous êtes titulaire continuent d'être considérés comme actifs. Par exemple, en consultant régulièrement vos comptes en ligne sur votre espace personnel ou sur nos applis mobiles1. Vous pouvez aussi effectuer un mouvement au moins une fois par an sur l'un de vos comptes, sous réserve que celui-ci le permette. Par exemple un PEL échu ou ayant plus de 10 ans ne peut plus être alimenté. Dans ces cas précis, nous vous recommandons de contacter votre conseiller. Vous pensez être concerné ou vous avez déménagé récemment ? Vérifiez bien auprès de votre conseiller que vos coordonnées sont à jour pour être sûr d'être contacté le cas échéant. En cas de changement d'adresse, pensez à nous transmettre un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité, d'eau.)

Que se passe-t-il si vous ne nous avez pas contactés depuis longtemps ?

Au CIC nous avons à cœur d'assurer la sécurité des transactions en particulier lorsqu'elle concerne une demande de mise à jour de vos données personnelles. C'est pour cela que votre conseiller vous demandera de lui fournir une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Ce sera également l'occasion de lui communiquer vos nouvelles coordonnées téléphoniques et e-mail pour sécuriser vos échanges.

Que se passe-t-il si je réagis trop tard ?

Sans manifestation de votre part avant l'échéance prévue par la loi (délai de 10 ans, ramené à 3 ans dans le cas où le titulaire est décédé), le CIC sera tenu de clôturer votre compte, de vendre vos titres et de transférer vos avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations. Celle-ci deviendra alors votre seul interlocuteur. Le CIC s'engage à vous contacter par courrier recommandé 6 mois avant la clôture à votre dernière adresse connue pour vous alerter de ce transfert imminent et vous donner les moyens de réagir. C'est pour cela qu'il est important que vous nous teniez informés de tout changement de coordonnées postales.

Que dois-je faire pour récupérer mes fonds transférés à la CDC ?

La loi Eckert prévoit la possibilité de demander la restitution des fonds une fois que ceux-ci ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour simplifier les démarches de recherche et demander la restitution des sommes transférées à la CDC, cette dernière mettra à disposition du grand public un site de recherche en ligne à partir de janvier 2017. Les délais pour récupérer les avoirs diffèrent selon que le titulaire est vivant ou décédé.

  1. Vous êtes le titulaire du compte ou son représentant légal : Les sommes restent disponibles pendant 20 ans. Passé ce délai, les avoirs seront définitivement acquis à l'État.
  2. Vous êtes l'ayant-droit du titulaire décédé : dans ce cas, la loi prévoit le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations après 3 ans suivant le décès sans manifestation des ayants droit. Ils y restent disponibles pendant 27 années et sont acquis à l'État passé ce délai.

Focus sur les coffres forts inactifs

Un coffre-fort sera considéré comme inactif en cas de non-manifestation du titulaire pendant 10 ans, et lorsque les frais de location du coffre n'auront pas été payés au moins une fois à l'issue de cette période. Dès que votre coffre sera qualifié d'inactif, le CIC vous enverra un courrier pour vous inviter à vous manifester auprès de votre conseiller, notamment par le biais d'un coupon-réponse. En l'absence de manifestation du titulaire ou se ses ayants droit, cette information sera renouvelée tous les 5 ans, pendant 20 ans. À l'issue de ce délai, la Banque est autorisée par la règlementation à mettre en ½uvre une procédure de vente aux enchères publiques des avoirs abandonnés contenus dans les coffres.

Et l'assurance-vie dans tout ça ?

La loi Eckert comporte également un volet relatif aux contrats d'assurance-vie en déshérence, également entré en vigueur au 1er janvier 2016.

  • Désormais les capitaux seront revalorisés dès la date de décès de l'assuré, avec application d'un taux minimal fixé par décret. Cette obligation s'appliquera à l'ensemble des contrats, pour tout décès survenu à compter du 1er janvier 2016, quelles que soient les stipulations contractuelles antérieures.
  • Les capitaux non remboursés dans un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès ou du terme de l'adhésion seront transférés à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC).
  • Celle-ci conservera les capitaux durant une période de 20 ans et mettra en place un dispositif d'information sur les contrats qui lui auront été versés.

Par ailleurs, la Loi de Finances Rectificative pour 2013 a instauré la mise en place du fichier FICOVIE qui regroupe à l'attention de l'administration fiscale les informations sur les contrats d'assurance-vie afin de favoriser la lutte contre la fraude fiscale. Ce fichier permet également de faciliter la recherche de bénéficiaires, les notaires ayant l'obligation de le consulter dans le cadre de chaque succession.

Nos conseils pour vos contrats d'assurance-vie

Nous vous recommandons de signaler toute modification de votre vie personnelle à votre conseiller (déménagement, changement de situation matrimoniale, naissance.) et de vous assurer que les coordonnées de vos bénéficiaires en cas de décès sont à jour. Votre assureur pourra ainsi vous communiquer toutes les informations relatives à vos contrats, vous verser plus rapidement les capitaux vous revenant et identifier plus facilement vos bénéficiaires.

Soyez vigilants !

Si vos comptes bancaires sont identifiés comme étant inactifs, c'est votre l'agence CIC où sont logés vos comptes qui sera à l'initiative d'un courrier ou d'un contact direct avec vous. Dans cette situation précise, nous vous recommandons de contacter votre conseiller pour examiner avec lui les suites pratiques à donner à cette information. La Caisse des Dépôts et Consignations ne recherche pas les bénéficiaires de sommes non réclamées et ne mandate aucun intermédiaire à cet effet. Si vous êtes contacté(e) par une personne se disant de la Caisse des Dépôts et Consignations, restez vigilant et ne communiquez en aucun cas des informations confidentielles. Contactez votre agence CIC à partir des canaux habituels en détaillant la situation. N'utilisez pas de lien présent dans un courrier électronique.

Pour en savoir plus sur le dispositif « Eckert »

  1. N'hésitez pas à contacter votre conseiller. Il pourra vous fournir toutes les informations utiles. Il est à votre disposition pour vous accompagner au quotidien pour tous vos besoins en matière bancaire, d'assurance, de services ou de téléphonie mobile. En particulier, il vous permettra également de découvrir nos nouvelles offres afin de valoriser vos dépôts dormants.
  2. Téléchargez le mini-guide au format PDF

1 Si vous détenez un contrat de banque à distance