Loi Pinel |

Quel montant de réduction d'impôt ?

Taux de la réduction d'impôt en fonction de la durée de l'engagement de location

Les taux de 12%, 18% et 21% sont majorés de 11% en cas d'investissements Outre-Mer, aboutissant à des taux globaux de 23%, 29% ou 32% dans ce cas.

Taux de la réduction d'impôt sur une période d'engagement de 6 ans
Taux par an Taux sur la période Taux total
6 ans 2% 12% 12%
Prorogation de 3 ans 2% + 6% 18%
Nouvelle prorogation de 3 ans 1% + 3% 21%


Taux de la réduction d'impôt sur une période d'engagement de 9 ans
Taux par an Taux sur la période Taux total
9 ans 2% 18% 18%
Prorogation de 3 ans 1% + 3% 21%

La réduction d'impôt, comment est-elle calculée ?

La réduction est calculée, selon le cas, sur le prix de revient des logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé à 5 500 €, ou sur 100% du montant de la souscription aux parts de SCPI, et dans la limite d'un montant global annuel de 300 000 €. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation, ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle est imputée à raison d'un sixième ou d'un neuvième de son montant total au titre de chacune des années de l'engagement initial, puis à raison d'un tiers de son montant au titre de chacune des années de la ou des éventuelle(s) période(s) de prorogation.

La fraction de réduction d'impôt qui n'est pas utilisée une année ne peut être imputée sur l'impôt dû au titre des années suivantes. Le contribuable peut bénéficier de la réduction d'impôt pour deux logements au titre de la même année d'imposition et/ou de la souscription aux parts de SCPI, dans la limite du plafond global annuel.