Mentions précontractuelles
Conformément à la loi, si la conclusion du contrat a été précédée d’une action de démarchage et/ou si celle-ci a été faite à distance, c’est-à-dire dans le cas où vous ne vous êtes pas rendu en agence, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Ce droit peut être exercé par l’envoi du bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat de souscription à l’adresse qu’il mentionne. Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf si vous en disposez différemment. Le contrat n’a pas de durée minimale, vous pouvez le clôturer en adressant un courrier à la banque.
Banques contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4, Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.
La langue utilisée entre les parties durant la relation précontractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française.
En cas de litige, vous pourrez vous adresser :
- en premier lieu, à votre agence CIC,
- dans un deuxième temps au service Relation Clientèle dont votre agence peut vous communiquer les coordonnées. Par téléphone vous pouvez appeler le numéro dédié : 09 69 32 06 06 (appel non-surtaxé),
- dans un troisième temps, et pour tout litige relevant de sa compétence, au médiateur du CIC gratuitement hors frais d’affranchissement, par courrier adressé à M. le Médiateur du CIC – 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin la Demi-Lune ou via son site internet :
www.lemediateur-cic.fr. Vous pouvez obtenir auprès de votre agence ou sur www.cic.fr les informations précisant sa mission (charte de la médiation).
