Coffres-forts bancaires

La fin de l'anonymat pour les détenteurs de coffres-forts

Ce qui change concrètement

Pour les détenteurs d'un coffre-fort, les établissements bancaires doivent déclarer toute nouvelle ouverture, modification et fermeture.

Dans cette déclaration, figurent l'identité du ou des locataires (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que l'adresse de chaque locataire et de tout mandataire.

À noter que la date et la nature de l'opération sont mentionnées (ouverture, modification ou fermeture). La durée de location ainsi que le compte sur lequel sont prélevés les frais de location sont inscrits.

Qui aura accès à ce fichier ?

Les organismes en charge de la lutte anti blanchiment notamment (TRACFIN).

Toutefois, son contenu reste toujours confidentiel, sauf si une autorité judiciaire en demande l'ouverture.