Handicap, accessibilité et normes PMR : les subventions pour financer ses travaux¹

Les travaux d’accessibilité en cas de handicap

La survenue d’un handicap, qu’elle soit soudaine ou due à l’âge, vient souvent perturber la vie quotidienne, et rend difficile la réalisation des tâches courantes à domicile. De fait, de nombreux aménagements peuvent être à réaliser parmi lesquels :

• L’élargissement des portes avec mise en place de portes coulissantes permettant le passage d’un fauteuil roulant entre les pièces.
• L’installation de matériel complémentaire pour monter les escaliers si l’habitat n’est pas de plain-pied.
• La rénovation des toilettes et des salles de bains.
• L’acquisition de volets roulants permettant de les baisser et de les relever à distance grâce à une télécommande.

En fonction des actions à réaliser, le montant total des modifications peut s’avérer très élevé, d’où l’importance des aides proposées.

Subventions de l’État pour les travaux liés aux normes PMR

Le crédit d’impôt pour les équipements favorisant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap

Certains équipements² permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap prévoient un crédit d’impôts. Les équipements concernés sont d’une part les équipements sanitaires (douche sénior sécurisée, lavabo PMR (personnes à mobilité réduite) et ceux liés à la sécurité et l’accessibilité (ascenseur domestique, plateforme PMR ou encore monte-escalier électrique).

Qui peut en bénéficier ?

Deux critères d’éligibilité ont été mis en place. Le crédit d’impôt est réservé aux foyers fiscaux dont le revenu de référence (RFR) ne dépasse pas un certain plafond. Il est réservé aux foyers fiscaux dont l’un des membres est en situation de handicap ou de perte d’autonomie. À noter : Les personnes en perte d’autonomie s’entendent des personnes âgées de plus de 60 ans.

Autrement dit, les foyers dont aucun membre n’est invalide ou dépendant ne pourront plus bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements payées en 2024 ou 2025.

Pour les dépenses payées depuis le 1^er janvier 2024, le bénéfice de l’avantage fiscal est réservé aux ménages dont les revenus annuels respectent certains seuils, planchers et plafonds.

Vos revenus doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer.

Le plafond est fixé à 31 094 € pour la première part de quotient familial, majoré de 9 212 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.

Les revenus à prendre en compte s’entendent du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lorsque ce revenu est supérieur ou égal au plafond ou inférieur ou égal au plancher, du revenu fiscal de référence de la dernière année précédant celle du paiement.

Ces seuils seront révisés au 1^er janvier 2025 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, appréciée entre le 1^er septembre 2023 et le 1^er septembre 2024 et arrondis au nombre entier supérieur.

L’aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut vous aider à financer une partie des travaux d’adaptation nécessaires au sein de votre logement. Cette aide concerne les propriétaires et est également accessible aux locataires à condition qu’ils obtiennent l’accord de leur bailleur pour réaliser ces travaux d’adaptation.

Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre logement est construit depuis au moins 15 ans et que vous vous engagez à y rester au moins 3 ans après la fin des travaux. Ensuite, les travaux envisagés doivent rentrer dans la liste de ceux éligibles grâce au site de l’Anah⁴.

Enfin, vous ne devez pas dépasser un plafond de ressources annuelles, qui varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal et de votre lieu de résidence. Il existe en effet deux barèmes : un barème « Île-de-France » et un barème « hors Île-de-France ».

Le pourcentage de prise en charge des travaux de conformité aux normes PMR est le suivant :

• À hauteur de 35% du montant total des travaux HT, dans la limite de 7 000 euros⁵ si vos ressources sont considérées comme « modestes »⁶.
• À hauteur de 50% du coût total des travaux HT, avec un plafond de 10 000 euros⁵ si vos ressources sont considérées comme « très modestes »⁶.

Il vous faut néanmoins noter que l’obtention d’une aide de l’Anah n’a pas de caractère automatique, et ce même si vous remplissez toutes les conditions énumérées. L’organisme va en effet étudier en détail votre projet, qu’il peut ou non retenir, et va aussi tenir compte de l’enveloppe financière disponible au moment de votre demande.

La TVA à taux réduit

L’installation ou la réparation de matériel destiné à améliorer l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap fait l’objet d’une TVA réduite. Pour bénéficier d’une réduction de TVA, vos travaux doivent être effectués dans votre résidence principale, qui doit être achevée depuis plus de 2 ans et située sur le territoire français. Les travaux doivent être confiés à une entreprise.

Ensuite, il faut distinguer le taux de TVA réduit à 5,5% et le taux intermédiaire à 10%⁷. Certains travaux bénéficient de la TVA à 5,5%, il s’agit de l’achat de l’équipement (ex : monte-escalier, plateformes élévatrices, etc.).

La pose, les travaux d’aménagement aux normes PMR ainsi que vos dépenses sont soumis au taux de TVA intermédiaire de 10%. Comme par exemple pour l’aménagement de votre salle de bain.

L’objectif est de permettre aux personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap de pouvoir rester à leur domicile le plus longtemps possible. C’est en effet la volonté de la plupart de ces personnes, qui sont parfois dans l’obligation de quitter leur logement, faute de moyens pour l’aménager.

Les aides locales pour les travaux d’accessibilité handicapé

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

L’Allocation personnalisée d’autonomie s’adresse aux personnes d’au moins 60 ans, qui font face à une perte d’autonomie et qui ont de ce fait besoin d’assistance dans leur vie quotidienne. L’évaluation du degré de perte d’autonomie est réalisée grâce à la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique et Groupe Iso Ressources). Une fois complétée, la personne concernée se voit attribuer un code GIR (Groupe iso ressources) allant de 1 à 7, qui déterminera si elle peut ou non avoir droit à l’APA. Seuls les GIR 1 à 4 y ouvrent le droit.

Si vous bénéficiez de l’APA, sachez que son attribution peut être révisée si votre situation évolue, à la demande du Conseil Général par exemple. S’il est considéré une amélioration de votre niveau d’autonomie, le montant peut être revu à la baisse. En cas de nette amélioration, l’aide peut également, dans de rares cas, être suspendue dans sa totalité.

Elle est versée par le Conseil Départemental et permet, entre autres, d’acquérir du matériel pour accomplir les actes du quotidien (installation de barres d’appui, d’un monte-escaliers, etc.).

Son attribution n’est pas soumise aux conditions de revenus, mais l’allocataire peut être amené à contribuer à l’achat des équipements en fonction de ses ressources.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap peut également intervenir pour vous aider à financer vos aménagements PMR. Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

Il n’y a pas de conditions de ressources pour obtenir la PCH. Mais si vos revenus annuels excèdent 27 007,02 euros⁸, une participation est laissée à votre charge.

Les critères d’éligibilité à la PCH sont les suivants :

• Vous devez résider en France et avoir moins de 60 ans.
• Vous devez être dans l’incapacité absolue de mener une activité courante ou en difficulté grave pour accomplir deux activités. Dans ce cas, vous pouvez obtenir la PCH pour financer vos travaux d’accessibilité.
• Les travaux d’un montant allant jusqu’à 1 500 euros sont pris en charge à 80% ou 100%, dans la limite de 10 000 euros sur 10 ans. Si le montant des travaux excède 1 500 euros, la PCH est de 50% de leur coût, dans la limite de 10 000 euros sur 10 ans.

La Maison Départementale Des Personnes Handicapées (MDHP)

La Maison Départementale Des Personnes Handicapées peut elle aussi contribuer au financement de vos aménagements. Son aide est encadrée par certaines conditions :

• Pour la structure même du logement, le montant total attribuable s’élève à 10 000 euros pour toute période de 10 ans.
• Pour les aides techniques, un montant total attribuable de 3 960 euros pour toute période de 3 ans.
• Pour un véhicule aménagé, un montant total attribuable de 5 000 euros pour toute période de 5 ans.

Les différents prêts aidés pour les travaux d’accessibilité handicapé

Le prêt employeur via Action Logement⁹

Certains employeurs proposent le prêt Action Logement pour construire, acheter ou adapter votre résidence principale (à condition de l’occuper au moins 8 mois par an). Il est plafonné à 10 000 euros ou 15 000 euros si vous bénéficiez déjà d’une aide pour l’adaptation de votre logement⁷ sur une période de 10 ans, et s’adresse aux propriétaires qui occupent leur résidence principale.

Pour en bénéficier, il est nécessaire :

• De détenir une carte d’invalidité ou de handicap.
• D’être salarié au sein d’une entreprise du secteur privé (hors société agricole*) d’au moins 10 salariés.
• De réaliser la demande de prêt via le site Action Logement.

Le prêt est accordé en fonction de votre niveau de ressources. Les modifications prises en charge sont très diverses : adaptation de la taille des portes, installation de rampes, aménagement des pièces d’eau, etc.

*Si vous êtes salarié du secteur agricole, vous avez la possibilité de souscrire un prêt agri-travaux. Le montant maximum est de 15 000 euros et le taux est fixe. Pour effectuer une demande de prêt, rendez-vous sur la page dédiée aux salariés du secteur agricole.

Le prêt conventionné (PC)

Les travaux permettant d’adapter votre logement à votre handicap vous ouvrent la possibilité d’obtenir un prêt conventionné. Celui-ci est accordé par les établissements bancaires. Les modalités de ce prêt sont les suivantes :

• Vous devez occuper ce logement à titre de résidence principale au plus tard un an après la fin des travaux. Le chantier doit être achevé dans les 3 ans suivant l’obtention du prêt.
• Le montant des opérations de transformation doit atteindre 4 000 euros au minimum.
• Aucune condition de ressources n’est requise et la durée de remboursement peut s’échelonner sur 5 à 35 ans¹⁰.
• Les taux d’intérêt (fixes, variables ou modulables) changent en fonction de la durée de l’emprunt et de l’établissement qui vous accorde le prêt.

Ce prêt permet de couvrir jusqu’à 100% des travaux réalisés pour aménager votre logement¹¹. Contactez votre conseiller CIC pour obtenir plus d’informations sur le prêt conventionné.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

La Caisse d’allocations familiales (CAF)

La CAF peut vous accorder un prêt pour l’amélioration de votre habitat si :

• Vous résidez en France.
• Vous bénéficiez d’au moins une allocation familiale.
• Vous êtes locataire, sous-locataire ou propriétaire du logement.

Il n’existe pas de conditions de ressources. Néanmoins, elles seront prises en considération dans la priorisation de votre demande. Le montant de ce prêt ne peut excéder 80% de celui des travaux, avec un plafond de 1 067 euros. Le remboursement doit être effectué au plus tard 3 ans après l’obtention du prêt, et vous avez la possibilité de le rembourser par anticipation si vous le souhaitez.

Sachez que chaque CAF départementale a la possibilité de mettre en œuvre les actions sociales qu’elle désire. Afin de connaître avec précision toutes les solutions proposées et les modalités de prises en charge, rapprochez-vous de votre CAF de rattachement.