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Normes PMR, accessibilité, handicap : comment financer ses travaux ?

Les aides pour financer vos travaux d'accessibilité PMR

Avez-vous le droit à une aide financière pour adapter le domicile, dont vous êtes propriétaire, à votre handicap ?

Oui, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut vous aider à financer une partie des travaux d'adaptation nécessaires. Cette aide est également accessible aux locataires à condition qu'ils obtiennent l'accord de leur propriétaire pour réaliser ces travaux d'adaptation.

Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir votre aide de l'Anah ?

Tout d'abord, votre logement doit être construit depuis au moins 15 ans. Ensuite, les travaux envisagés doivent rentrer dans la liste des travaux éligibles à l'aide de l'Anah.

Enfin, vous ne devez pas dépasser un plafond de ressources annuelles, qui varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal et de votre lieu de résidence (Île-de-France ou autres régions).

Vos travaux de conformité aux normes PMR seront-ils pris en charge ?

Oui, l'Anah prend en charge :

  • 35% du montant total des travaux HT, dans la limite de 7 000 €1si vos ressources sont « modestes »2,
  • 50% du coût total des travaux HT, avec un plafond de 10 000 €1 si vos ressources sont « très modestes »2.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peut-elle vous aider à financer vos aménagements PMR ?

Oui, rapprochez-vous de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence pour bénéficier de la PCH. Elle prend en charge une partie ou la totalité de vos travaux de mise aux normes handicap.

Il n'y pas de conditions de ressources pour obtenir la PCH. Mais si vos revenus annuels excèdent 27 007,02 €3, une participation est laissée à votre charge.

Selon quels critères serez-vous éligible à la PCH ?

Vous devez résider en France et avoir moins de 60 ans. Vous devez être dans l'incapacité absolue de mener une activité courante ou en difficulté grave pour accomplir deux activités.

Dans ce cas, vous pouvez obtenir la PCH pour financer vos travaux d'accessibilité.

Les travaux jusqu'à 1 500 € sont pris en charge à 80% ou 100%, dans la limite de 10 000 € sur 10 ans. Si le montant des travaux excède 1 500 €, la PCH est de 50% de leur coût, dans la limite de 10 000 € sur 10 ans.

Des déductions fiscales pour vos travaux normes handicap

Pouvez-vous bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'aménagement de votre logement ?

Oui, la loi prévoit un crédit d'impôt pour vos dépenses d'accessibilité du logement. Ce dispositif s'adresse aux personnes à mobilité réduite et aux personnes handicapées. Peu importe que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du domicile.

Les travaux de mise aux normes handicap doivent concerner votre résidence principale en France. Vérifiez qu'ils sont bien éligibles au crédit d'impôt. Une liste officielle est régulièrement mise à jour4. Ils doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

Comment est calculé le crédit d'impôt sur vos travaux d'aménagement ?

Le taux est de 25% du montant des travaux d'accessibilité. Le montant est plafonné à 5 000 € pour une personne seule, 10 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Cette limite peut être augmentée de 400 € par personne à charge, 200 € s'il s'agit d'un enfant en résidence alternée5.

Ce plafond est estimé sur une période de 5 années consécutives. Concrètement, sont prises en compte les dépenses engagées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 pour un crédit d'impôt en 2021.

Avez-vous droit à la TVA réduite pour vos travaux de mise aux normes PMR ?

Pour bénéficier d'une réduction de TVA, vos travaux doivent être effectués dans votre résidence principale, achevée depuis plus de 2 ans. Ils doivent être confiés à une entreprise.

Ensuite, il faut distinguer le taux de TVA réduit à 5,5% et le taux intermédiaire à 10%6. Certains travaux bénéficient de la TVA à 5,5% seulement pour l'achat de l'équipement (ex : monte-escalier).

La pose, les travaux d'aménagement aux normes PMR ainsi que vos dépenses sont soumis au taux de TVA intermédiaire. Comme par exemple pour l'aménagement de votre salle de bain.

Les prêts pour financer vos travaux d'accessibilité handicap

La Caisse d'allocations familiales peut-elle m'octroyer un prêt ?

Oui, vous pouvez obtenir le prêt pour l'amélioration de l'habitat, si :

  • vous résidez en France,
  • vous bénéficiez d'au moins une allocation familiale,
  • vous êtes locataire, sous-locataire ou propriétaire du logement.

Il n'existe pas de conditions de ressources. Mais elles peuvent néanmoins être prises en compte pour la priorisation de votre demande. Le montant de ce prêt est au maximum de 80% de celui des travaux, avec un plafond de 1 067 €. Vous pouvez le rembourser en 3 ans maximum ou par anticipation.

Pouvez-vous demander un prêt conventionné pour vos travaux ?

Oui, les travaux permettant d'adapter votre logement à votre handicap sont éligibles à un prêt conventionné. Les conditions ?

  • Vous devez occuper ce logement à titre de résidence principale au plus tard un an après la fin des travaux.
  • Le chantier doit être achevé dans les 3 ans suivant l'obtention du prêt.

Aucune condition de ressources n'est requise et la durée de remboursement peut s'échelonner sur 5 à 35 ans7.

Les taux d'intérêt (fixes ou variables) changent en fonction de la durée de l'emprunt et de l'établissement qui vous accorde le prêt.

Votre employeur peut-il vous accorder un prêt ?

Oui. Certains employeurs (entreprise de plus de 10 salariés et sous conditions de ressources) proposent le prêt Action logement pour construire, acheter ou adapter votre résidence principale (à condition de l'occuper au moins 8 mois par an).

Les travaux de mises aux normes PMR sont finançables à 100%, dans la limite de 10 000 € ou 15 000 € si vous bénéficiez déjà d'une aide pour l'adaptation de votre logement 8.

Pour financer vos travaux de mise aux normes, vous pouvez cumuler ces différentes aides, dispositifs fiscaux et prêts spécifiques.