Assurances emprunteur : les critères d’équivalence du niveau de garantie

Niveaux de garanties exigés

La loi vous autorise lors de la signature de votre prêt immobilier ou ultérieurement à remplacer l’assurance emprunteur que vous avez souscrit en garantie de votre prêt immobilier par une assurance contractée chez l’assureur de votre choix, à condition que celle-ci présente un niveau de garantie équivalent à l’assurance du prêteur.

À ce jour, le CIC exige :

• 100% du montant du prêt pour la couverture des risques Décès, de Perte Totale Irréversible d’Autonomie,
• 50% du montant du prêt pour la couverture des risques d’Incapacité Temporaire Totale de Travail et d’Invalidité Permanente,

quel que soit le nombre de personnes assurées et sous réserve que la (ou les) personne(s) réponde(nt), au moment de l’adhésion, aux conditions d’âge limite et d’éligibilité fixées par la compagnie d’Assurance.

Si, au moment de l’adhésion, la personne a atteint l’âge limite de souscription ou ne respecte pas les conditions d’éligibilité de l’assurance obligatoire Décès, Perte Totale Irréversible d’Autonomie, Incapacité Temporaire Totale de Travail et Invalidité Permanente, elle peut le cas échéant adhérer à l’assurance facultative garantissant le risque de Décès seul.

L’équivalence de niveau de garantie est appréciée en fonction des critères ci-dessous qui définissent nos exigences générales en matière de crédits immobiliers :

Liste des critères

Pour les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité et incapacité	Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
Garantie décès	Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt
Garantie incapacité1	Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours
	Couverture des inactifs au moment du sinistre (taux de prise en charg : 50-99%)
	Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale
	Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation
Garantie invalidité1	Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
	Prise en charge de l’invalidité permanente partielle (IPP) à partir de 33%
	Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale
	Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation

Comment exercer ce droit

Vous pouvez exercer ce droit de substitution :

• Au moment de la souscription de votre crédit, jusqu’à ce que vous ayez signé l’offre de crédit du prêteur.
• À tout moment, après la signature de votre offre de crédit.

Pour exercer votre droit, vous devez adresser votre demande par écrit à votre conseiller CIC, accompagnée des pièces suivantes :

• les conditions générales (ou notice d’information) du contrat externe proposé
• le devis (ou proposition d’assurance), ou les conditions particulières (ou certificat d’assurance) engageant l’assureur externe et devant comporter les informations suivantes :
  • les garanties et options souscrites sur la base des garanties exigées par le prêteur
  • la quotité assurée par tête et par type de garantie
  • le montant assuré par type de garantie
  • le coût total en euros par garantie
  • le coût total sur 8 ans en euros
  • la date d’effet le cas échéant prévisionnelle du contrat d’assurance
  • la date de cessation des garanties.

Pour cette demande, comme pour tout renseignement concernant la procédure de substitution et résiliation d’assurance, votre conseiller CIC est votre interlocuteur.

Nous vous apporterons une réponse dans les 10 jours ouvrés de la réception de votre demande, sous réserve qu’elle comporte tous les éléments visés ci-dessus.

Si l’examen d’équivalence des garanties est effectué au vu d’un simple devis ou proposition, vous devrez en cas d’accord de notre part nous faire parvenir le contrat d’assurance signé par les 2 parties et conforme à ce devis ou cette proposition.