Assurances emprunteur : les critères d’équivalence du niveau de garantie

Niveaux de garanties exigés

La loi vous autorise lors de la signature de votre prêt immobilier ou ultérieurement à remplacer l’assurance emprunteur que vous avez souscrit en garantie de votre prêt immobilier par une assurance contractée chez l’assureur de votre choix, à condition que celle-ci présente un niveau de garantie équivalent à l’assurance du prêteur.

L’équivalence de niveau de garantie est appréciée en fonction des critères ci-dessous qui définissent nos exigences générales en matière de crédits immobiliers :

Comment exercer ce droit

Pour les offres de prêt émises avant le 1^er juin 2022, vous pouvez exercer ce droit de substitution :

• au moment de la souscription de votre crédit, jusqu’à ce que vous ayez signé l’offre de crédit du prêteur.
• dans les 12 mois suivant votre signature de l’offre de crédit, à condition de faire votre demande au plus tard 15 jours avant l’échéance des 12 mois.
• au-delà des 12 mois, à chaque date anniversaire de votre signature de l’offre de crédit et à condition de faire votre demande au plus tard 2 mois avant cette date d’anniversaire ; vous pouvez trouver cette date qui correspond à la date de votre signature de l’offre de crédit ou la demander à votre conseiller CIC.

Pour les offres de prêt émises à compter du 1^er juin 2022, vous pouvez exercer ce droit de substitution :

• au moment de la souscription de votre crédit, jusqu’à ce que vous ayez signé l’offre de crédit du prêteur.
• à tout moment, après la signature de votre offre de crédit.

Pour exercer votre droit, vous devez adresser votre demande par écrit à votre conseiller CIC, accompagnée des pièces suivantes :

• les conditions générales (ou notice d’information) du contrat externe proposé
• le devis(ou proposition d’assurance), ou les conditions particulières (ou certificat d’assurance) engageant l’assureur externe et devant comporter les informations suivantes :
  • les garanties et options souscrites sur la base des garanties exigées par le prêteur
  • la quotité assurée par tête et par type de garantie
  • le montant assuré par type de garantie
  • le coût total en euros par garantie
  • le coût total sur 8 ans en euros
  • la date d’effet le cas échéant prévisionnelle du contrat d’assurance
  • la date de cessation des garanties.

Pour cette demande, comme pour tout renseignement concernant la procédure de substitution et résiliation d’assurance, votre conseiller CIC est votre interlocuteur.

Nous vous apporterons une réponse dans les 10 jours ouvrés de la réception de votre demande, sous réserve qu’elle comporte tous les éléments visés ci-dessus.

Si l’examen d’équivalence des garanties est effectué au vu d’un simple devis ou proposition, vous devrez en cas d’accord de notre part nous faire parvenir le contrat d’assurance signé par les 2 parties et conforme à ce devis ou cette proposition.