Mouvements autorisés et interdits dans le même établissement bancaire
Pour des virements permanents
Compte à débiter
Compte à créditer
Opération
Comptes chèques
Livrets
Autorisée1
Livrets
Comptes chèques
Interdite
Livrets
Livrets
Interdite
Pour des virements ponctuels
Compte à débiter
Compte à créditer
Opération
Comptes chèques
Livrets
Autorisée2
Livrets
Comptes chèques
Autorisée3
Livrets
Livrets
Interdite
Mouvements autorisés et interdits vers d’autres établissements bancaires
Pour des virements permanents
Compte à débiter
Compte à créditer
Opération
Comptes chèques
Livrets
Interdite
Livrets
Comptes chèques
Interdite
Livrets
Livrets
Interdite
Pour des virements ponctuels
Compte à débiter
Compte à créditer
Opération
Comptes chèques
Livrets
Autorisée4
Livrets
Comptes chèques
Autorisée4
Livrets
Livrets
Interdite
Les produits d’épargne bancaire détenus par des mineurs, peuvent continuer à être alimentés par leurs administrateurs légaux ou tuteur(s), mais uniquement à partir de leur compte courant.
Exceptions
Sont autorisées les opérations suivantes sur le Livret A Sup :
virement des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale
virement des pensions des agents publiques
prélèvement de l’impôt sur le revenu
prélèvement de la taxe d’habitation
prélèvement des taxes foncières
prélèvement des quittances d’eau, de gaz et d’électricité
prélèvement des loyers dus aux organismes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux.
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